Changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil: le décret publié

[Mise à jour 3 avril ] Après plus ample étude, Acthe trouve « catastrophique » les dispositions relatives au livret de famille (Lire le communiqué d’Acthe) Les dispositions sur le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l’état civil de la loi pour la Justice du XXIème siècle sont officiellement en vigueur (Lire Changement d’état civil : la loi a été adoptée… mais le combat doit continuer). Le décret vient en effet de paraître au journal officiel. Ce décret précise certains aspects dans l’application de loi, le reste est soit déjà écrit dans la loi, soit fera l’objet d’une circulaire. En l’espèce, est-il précisé au journal officiel, « le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil au titre de l’article 60 du…

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