C’est une vieille revendication qui vient d’aboutir. Outre le changement d’état civil et le changement de prénom, une autre disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle était portée par des associations LGBT. Selon le texte voté le 12 octobre dernier à l’Assemblée nationale, les compétences pour la conclusion d’un pacs vont être transférées à l’officier d’état civil en mairie. Depuis la création du pacs en 1999, il appartenait au greffe du tribunal d’instance, ou au notaire (depuis mars 2011) d’effectuer l’enregistrement du contrat, mais aussi sa dissolution. La manœuvre, proposée par Christiane Taubira et reprise par l’actuel Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, vise non seulement à simplifier les démarches des citoyen.ne.s mais aussi à désengorger les tribunaux. Mais quand et comment cela sera-t-il effectif? Yagg est allé creuser du côté de la loi et du ministère.

Comme l’indique le site officiel de l’administration française, cette mesure prévoyant la conclusion (et dissolution) du pacs en mairie n’entrera en vigueur qu’un an après la publication de la loi au Journal officiel. Yagg a contacté le ministère de la Justice qui a bien confirmé qu’un décret d’application est prévu pour avril 2017 avec une circulaire de présentation: «L’entrée en vigueur doit normalement se faire à compter du 1er novembre 2017 et s’appliquera pour les signatures ou dissolutions de pacs à partir de cette date», nous a-t-on indiqué. Ce sera un officier d’état civil qui doit assister à la signature, autrement dit le/la maire ou son/sa représentant.e. Concernant le lieu d’enregistrement, le ministère affirme que le bureau d’état civil ou la salle de mariage seront utilisés, cela en fonction des possibilités de chaque mairie.

Depuis la création du pacs, des mairies un peu partout en France ont déjà offert la possibilité aux signataires d’un pacs de célébrer une cérémonie en mairie. Une démarche dont la portée était avant tout symbolique, puisque jusqu’en mai 2013, les couples de même sexe ne disposait que du pacs pour faire reconnaitre leur union.

CONTRE LE PACS EN MAIRIE
Sur le principe, l’Association des maires de France (AMF) a fait part de sa réticence à cette nouvelle disposition dès mai dernier. «Nous craignons que ce ne soit un transfert supplémentaire de charges déguisé. On nous rajoute des petits actes qui finissent par peser gros», a affirmé André Laignel, vice-président de l’AMF à La Croix. L’association craint donc surtout que les municipalités n’aient pas les moyens de gérer cette nouvelle fonction.

D’autres ont grincé des dents pour une raison différente, et ce sont les mêmes qui se sont opposé.e.s à l’ouverture du mariage pour tous en 2013. La célébration du pacs en mairie «affaiblirait encore un peu plus le mariage», déplorait ainsi Ludovine de la Rochère dans une interview pour le site catholique Le Rouge et le Noir. Dans son rapport présentant 40 propositions publié en septembre, la «Manif pour tous» va jusqu’à qualifier la perspective du pacs en mairie d’«aberration»: «Cela donne au pacs l’apparence d’un engagement identique au mariage, alors que ce n’est pas le cas. Cela fausse la vision que l’on peut avoir de ces unions dont l’une des différences majeures est l’ouverture à la filiation. En copiant le mariage, le pacs en relativise la portée et la force.» Un enjeu que les anti-égalité n’ont pas manqué de ressortir lors de leur marche du 16 octobre…