Ce lundi 17 octobre, plusieurs associations homoparentales françaises, ainsi que l’Inter-LGBT et la Dilcra, étaient reçues par le ministère de la Justice. Cette réunion n’avait toutefois pas un caractère exceptionnel, comme le confirme le président de l’Association des familles homoparentales (ADFH): «Nous voyons régulièrement la Chancellerie, environ tous les trois mois, depuis le début du mandat de François Hollande» explique à Yagg Alexandre Urwicz. Même si le maintien du dialogue n’est pas toujours optimal: «C’est le quatrième conseiller que l’on rencontre et il n’y a aucune passation de dossier, déplore le militant. Il faut donc tout reprendre au début, rappeler les revendications.» Une réunion pas exceptionnelle… mais pas dénuée d’enjeux pour le ministère, qui d’après les représentant.e.s de l’ADFH, de l’Association des parents gays et lesbiens (APGL), et des Enfants d’Arc-en-ciel, était un moyen de dresser un bilan du gouvernement, mais aussi de prendre la température en prévision de l’élection présidentielle…

LA PMA, OUI… MAIS POUR 2017
Face à Thomas Andrieu, Grégoire Lefebvre et David Rey du cabinet du ministre, cette réunion de synthèse avait pour but de poser sur la table les revendications des familles homoparentales: «Nous avons fait part de nos attentes, qu’ils connaissent déjà, puisqu’elles figurent dans le rapport d’Irène Théry et Anne-Marie Leroyer remis en 2014 qu’ils ont entre les mains», rappelle non sans une certain lassitude Alexandre Urwicz. Le président de l’ADFH a plutôt eu le sentiment d’avoir été consulté en vue de 2017: «L’idée de cette réunion, c’était pour savoir quoi mettre dans le programme du prochain candidat du PS, tout en nous faisant habilement comprendre qu’il ne faudra rien attendre de la droite.» Même avis pour Nathalie Allain-Djerrah et Thomas Linard, des Enfants d’Arc-en-ciel: «Nous avions déjà bien compris qu’ils comptent surtout sur notre rejet des projets de “la droite” pour la famille pour récupérer nos voix aux prochaines élections. Aux personnes LGBT de leur faire entendre qu’il faudra pour cela un réel programme ambitieux!»

Car cela se profile de plus en plus, l’ouverture de la PMA devrait bien figurer sur le programme du PS pour séduire – voire carrément reconquérir – une partie de l’électorat LGBT échaudé après un quinquennat sur lequel il avait fondé de grands espoirs. Annoncée, maintes fois repoussée, puis oubliée, la PMA est la grande oubliée des questions LGBT pendant le quinquennat. Seule et bien maigre consolation, l’abrogation en juillet dernier d’une circulaire sur les sanctions (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) auxquelles s’exposent les médecins français.e.s qui donneraient des informations aux couples de femmes pour se rendre à l’étranger pour avoir recours à la PMA… une circulaire que le PS a mis lui-même en place en 2013 pendant les débats sur le mariage pour tous. Reste à savoir si elle figurera dans le programme pour les couples de femmes, mais aussi pour les femmes célibataires: «Ça n’est pas dit clairement, constate l’avocate Clélia Richard, qui représentait l’APGL, et qui a constaté que la question du remboursement pourrait en outre faire débat.

«Sans nous dire que c’est impossible, David Rey nous a expliqué à quel point il est difficile avec le délai restant du mandat et l’état du calendrier parlementaire d’envisager de légiférer pour l’ouverture de la PMA avant la fin du quinquennat, rapporte Nathalie Allain-Djerrah. Je lui ai suggéré un 49.3 pour la PMA afin de démontrer l’absence de volonté politique sur ce sujet!» La militante n’est d’ailleurs pas dupe: «Attendre que cela ne soit plus possible dans le calendrier parlementaire, revient à démontrer qu’on ne souhaite pas cette loi pendant ce quinquennat.»

Nathalie Allain-Djerrah des Enfants d’Arc-en-ciel: «Nous avions déjà bien compris qu’ils comptent surtout sur notre rejet des projets de “la droite” pour la famille pour récupérer nos voix aux prochaines élections.»

SIX MOIS POUR AGIR… SANS LE LÉGISLATEUR
Mais la PMA seule ne serait qu’une demi-avancée, si elle ne s’accompagne pas de mesures fortes sur la filiation. «Ils sont en train de se rendre compte qu’on ne peut pas juste ouvrir la PMA aux couples de femmes, puisque la présomption de maternité n’existe pas», affirme Alexandre Urwicz. Pourtant, une réforme de la filiation ne semble pas être à l’ordre du jour. A ce titre, le président de l’ADFH préconise l’inscription de la filiation au moment du consentement au don, avant le transfert, et non à la naissance. Ce moyen permettrait de sécuriser les familles, notamment en cas de séparation du couple pendant la grossesse.

Sachant qu’il n’y a aucune chance de voir le gouvernement légiférer sur la PMA avant l’élection présidentielle, Clélia Richard a profité de cette réunion pour donner plusieurs recommandations au ministère pour simplifier et harmoniser les démarches des familles homoparentales: «Il faut cesser les enquêtes de police demandées par certains tribunaux de grande instance pour l’adoption de l’enfant par la mère sociale. Même chose concernant les auditions de l’enfant, qui sont normales dans le cadre d’une famille d’accueil mais inutiles dans le cadre d’une procédure d’adoption. Il faut aussi simplifier les consentements à adoption. Ne rajoutons pas de la lourdeur à la procédure, cela entre justement dans la dynamique actuelle de déjudiciarisation.» Pour l’avocate, voilà les leviers qu’il serait possible d’actionner dans les six mois à venir avant la prochaine élection présidentielle. Elle espère donc avoir été entendue par le cabinet de Jean-Jacques Urvoas: «J’ai senti que le message était passé», affirme-t-elle.

L’ADFH souhaite quant à elle faire établir dans la loi un 23e critère de discrimination, celui des conditions de naissance ou de conception d’un individu. Ainsi, il deviendrait difficile d’opposer le mode de conception dans le cas d’un refus de transcription de l’état civil d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger.

UN GOUVERNEMENT PAS À LA HAUTEUR
Cette nouvelle réunion n’empêche pas les associations homoparentales d’être très critiques à l’égard du gouvernement, mais aussi du ministère de la Justice. Nathalie Allain-Djerrah et Thomas Linard déplorent d’ailleurs l’attitude du ministère: «D’une manière générale, la Chancellerie a affiché une position estimant normal de laisser reposer le lourd tribut des longues procédures judiciaires sur les personnes afin de justifier l’inaction concrète de la Chancellerie.» Pour Clélia Richard, il y a aussi un problème dans la manière de concevoir la filiation au ministère: «J’ai eu l’impression de leur parler en chinois en leur expliquant qu’il fallait arrêter d’envisager la filiation par le biais biologique», indique-t-elle.

De façon plus globale, Alexandre Urwicz estime que «le gouvernement n’a pas assuré le service après-vente du mariage pour tous»: «En 2013 les ordonnances de coordination ont été préparées, mais elles n’ont jamais été publiées. Et parce que ça n’a pas été fait, des familles se sont encore retrouvées face à des yeux ronds pour leurs démarches face à la Sécu, à la CAF.»

Depuis 2014, on a aussi pu constater que c’est la crainte d’un regain des mouvements réactionnaires qui a fait reculer Laurence Rossignol et d’autres ministres sur les questions de la PMA et de la filiation. «Au gouvernement, tout le monde est pour, mais personne ne fait rien», résume Alexandre Urwicz. Lors de la réunion, cet argument autour de la crainte du trouble sociétal n’est toutefois pas ressorti. Mais malgré les arguments des associations, le gouvernement a préféré garder la PMA sous le coude pour la présidentielle, plutôt que d’agir: «Nous leur avons rappelé les derniers sondages sur l’homoparentalité qui montrent bien que la société et prête, mais l’objet de cette rencontre était davantage de savoir quoi mettre dans le panier du futur candidat PS pour 2017.»

Alexandre Urwicz de l’ADFH: «Le gouvernement n’a pas assuré le service après-vente du mariage pour tous»

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