[Mise à jour, 17h00] Ajout de la réaction du Parti de Gauche

C’est la fin d’un long chemin législatif. Les nouvelles modalités du changement d’état civil sont désormais inscrites dans le projet de loi Justice du XXIe siècle, voté en dernière lecture hier mercredi 12 octobre à l’Assemblée nationale. Dès publication de la loi au Journal officiel, l’article 61-5 du code civil apparaitra désormais ainsi: «Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.» Si cette modification du code civil ne prévoit pas un changement d’état civil fondé sur l’auto-détermination avec une procédure libre et gratuite en mairie, elle n’obligera plus aux personnes requérantes de fournir des attestations d’ordre médical lorsqu’elles feront leur demande au tribunal de grande instance. Concernant le changement de prénom, il sera facilité puisque l’article 60 permettra désormais d’en faire la demande auprès d’un officier d’état civil.

Les amendements présentés fin septembre au Sénat par la droite, et qui prévoyaient une remédicalisation des conditions d’obtention du changement d’état civil, n’ont finalement pas été retenus.

Tout au long du processus, les associations n’ont pas appréhendé de la même manière l’amendement présenté au printemps dernier par la gauche à l’Assemblée. D’un côté, certaines ont critiqué une loi largement insuffisante par rapport aux besoins des personnes trans. D’autres ont préféré voir ce texte comme une première avancée, certes imparfaite, qui serait une amélioration des conditions actuelles.

UNE LOI QUI NE FAIT TOUJOURS PAS L’UNANIMITÉ
L’Association nationale transgenre (ANT) avait à plusieurs reprises signalé que le fait de laisser au bon vouloir d’un juge la validation d’une démarche de changement d’état civil ne ferait que renforcer certaines inégalités. A nouveau, elle a dénoncé hier une loi en-deçà des attentes: «Le parlement français vient de voter un texte de loi n’offrant aucune garantie de démédicalisation d’une procédure de changement d’état civil par jugement au tribunal pour les personnes transgenres. L’ANT ne félicite pas le gouvernement et les députés impliqués par l’adoption d’une telle loi, le pire votée en Europe ces dernières années.»

Même son de cloche pour la Fédération LGBT:

Le dispositif est «perfectible» signale de son côté SOS homophobie. Elle rappelle quelques lacunes problématiques: «SOS homophobie aurait souhaité que la demande de changement d’état civil puisse être faite devant un officier d’état civil, seule option permettant d’assurer l’autodéterminaiton effective des personnes trans’. Enfin, les mineurs qui ne sont pas émancipés ne bénéficieront pas du nouveau dispositif. SOS homophobie considère que la loi aurait dû permettre aux mineurs de pouvoir commencer un traitement dès lors qu’ils ont obtenu l’accord de leurs parents.»

Pour Homosexualités et Socialisme (HES), le texte va dans le bon sens: «En refusant toute condition médicale, chirurgicale ou psychiatrique, contrairement au Sénat, l’Assemblée nationale engage la France dans le mouvement des nations les plus avancés dans la considération des personnes transgenres, derrière Malte, l’Argentine, la Norvège, l’Irlande, le Danemark, par exemple. HES souhaite que cet engagement s’intensifie et y travaillera.» A droite, GayLib accueille aussi avec satisfaction le texte: «La déjudiciarisation devra être un chantier de la prochaine majorité», indique le mouvement associé à l’UDI. Le Parti de Gauche se montre plus offensif et «dénonce la lâcheté du gouvernement et de nombreux députés»: «Seule une procédure déclarative, sans intervention d’un juge, garantit pleinement contre l’arbitraire. Le droit à l’autodétermination des personnes est un enjeu culturel majeur. Les débats à l’Assemblée et au Sénat pendant les trois lectures du texte ont bien montré combien les parlementaires n’étaient pas au clair sur le sujet et n’avaient même pas l’excuse d’une forte opposition, les bancs étant souvent bien vides.»

L’Ilga-Europe avait récemment incité la France à s’engager verse un changement d’état civil déjudiciarisé et démédicalisé. «En Europe, il y a plusieurs exemples que la France aurait pu suivre – le Danemark, Malte, l’Irlande, et plus récemment la Norvège ont tou.t.e.s choisi de respecter l’intégrité physique des personnes trans et ont opté pour l’auto-détermination, souligne Evelyne Paradis, directrice exécutive de l’Ilga-Europe. Le fait que la France n’a pas emprunté le chemin le plus humain et le plus progressiste est très regrettable. Le combat continue pour l’égalité pleine et entière et le respect des personnes trans en France.»

A lire sur Yagg, l’analyse de Damia.