À peine quelques semaines après la condamnation de la France par la CEDH, une nouvelle décision de justice vient rappeler au gouvernement son obligation de respecter l’intérêt supérieur des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

Dans une ordonnance datée du 3 août, le Conseil d’État condamne le ministère des Affaires étrangères et exige qu’il délivre une autorisation d’entrer sur le territoire français pour un enfant né d’une GPA en Arménie, pays où cette pratique est non seulement autorisée, mais aussi encadrée depuis 2002. L’État devra en outre verser 3000 euros à la requérante.

UNE PROCÉDURE RAPIDE
L’enfant, J., est né à Erevan le 24 juin 2016. Mme A., ressortissante française, possède un acte de naissance établi en Arménie, sur lequel elle est inscrite en tant que mère. Sa demande de transcription à l’état civil français a été refusée par le Tribunal de grande instance de Nantes le 15 juillet. Dans la foulée, c’est le chef de la chancellerie de l’ambassade de France en Arménie qui a refusé de délivrer un laissez-passer consulaire à l’enfant. Mme A. s’est donc tournée vers le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour «enjoindre à l’autorité administrative de procéder à la délivrance d’un document de voyage au profit de l’enfant J.», lequel a délivré une ordonnance allant dans ce sens le 26 juillet. Le ministère des Affaires étrangères en a fait appel. Il a estimé en effet que Mme A., n’ayant pas accouché de l’enfant et ayant eu recours à une mère porteuse, ne peut être considérée comme sa mère, et que la non-délivrance d’un document de voyage ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale de l’enfant.

Contactée par Yagg, l’avocate Caroline Mécary explique la rapidité de cette procédure: «À partir du moment où une décision administrative porte atteinte à la liberté fondamentale, il y a la possibilité d’avoir recours à un référé liberté, comme c’est le cas ici.»

SITUATION D’URGENCE ET INTÉRÊT DE L’ENFANT
Le Conseil d’État a finalement statué qu’il s’agissait bien d’une situation d’urgence: «Les obligations professionnelles de Mme A., qui exerce une profession libérale, impliquent qu’elle regagne la France, pays dont elle a la nationalité et où elle réside et travaille, dans les plus brefs délais. Il apparait en outre que si elle devait quitter Erevan sans le jeune J. A., celui-ci, qui est âgé d’à peine six semaines, resterait seul sans aucun proche pour en assumer la charge.»

En outre, puisque le ministère ne remet pas en cause l’authenticité de l’acte de naissance établi en Arménie, le requérante est bien la mère de l’enfant. «La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant J. A. implique que, quelle que soit la position qu’elle retiendra sur sa nationalité, l’autorité administrative lui délivre, à titre provisoire, tout document de voyage lui permettant d’entrer sur le territoire national afin de ne pas être séparé de Mme A. qui en assume seule la charge, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
L’Association des familles homoparentales (ADFH) a salué cette décision du Conseil d’État, et a rappelé que la France n’en est pas à son premier rappel à l’ordre en la matière critiquant vertement une «volonté de dissuasion moraliste affichée par le gouvernement»: «Faire de ces enfants des otages administratifs est la forme la plus cruelle qui puisse exister pour servir les convictions personnelles fluctuantes d’un Premier ministre qui n’hésite pas sur ce sujet à gaspiller l’argent public en essuyant des condamnations financières».

Dans sa tribune intitulée «La fabrique des orphelins», Caroline Mécary déplore les manœuvres du gouvernement. «Le ministère des Affaires étrangères est indifférent à l’intérêt de l’enfant, peu importe qu’il se retrouve à l’orphelinat, la bureaucratie d’abord», dénonce-t-elle. Combien d’autres condamnations seront nécessaires pour que la circulaire Taubira soit véritablement appliquée? «Les plus hautes instances juridiques ont indiqué aux juges qu’on ne peut pas opposer à un enfant son mode de conception pour lui refuser un passeport ou une transcription à l’état civil, rappelle-t-elle auprès de Yagg. Ce qui bloque, c’est la prise de position politique du gouvernement, lorsque Manuel Valls a déclaré que la France ne respecterait pas l’arrêt de la CEDH. Cette parole publique a été entendue dans les administrations comme un “permis” de mettre des bâtons dans les roues à tous les couples qui ont eu recours à une GPA à l’étranger.»