Le Conseil des ministres d’Inde a approuvé ce mercredi 20 juillet un projet de loi sur la protection des droits des personnes trans. Celui-ci comporte plusieurs volets en matière de reconnaissance et de défense des droits. Un article de The Indian Express mentionne que la population des personnes trans en Inde est estimée à six lakh, soit 600 000 individus. (lakh est le terme utilisé dans les pays du sous continent indien pour le nombre 100 000).

PLUS DE DROITS, MAIS AUSSI DES MESURES CONTRE LA TRANSPHOBIE
Ce projet de loi propose que les personnes trans soient considérées comme faisant partie des OBC (Other Backwards Class), ou les autres classes arriérées, au même niveau que les tribus répertoriées et les castes répertoriés, c’est-à-dire les castes socialement défavorisées. Les personnes trans seront désignées sous le terme de 3ème genre. Toujours selon l’article du Indian Express, elles seront également bénéficiaires de programmes de discrimination positive. Le gouvernement utilise en effet cette politique également connue sous le nom de réservations pour tenter de réduire les inégalités. Ce projet de loi créera un Conseil National des personnes trans, qui pourra mettre en place des programmes scolaires, des bourses ainsi que des logements.

Si cette loi est mise en application, il sera alors interdit de forcer une personne trans à quitter un lieu, à retirer ses vêtements pour la faire parader nue. Ce type d’agression sera punissable d’une amende ainsi que d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans. Toutes formes de violences physiques ou morales seront également répréhensibles.

UNE LOI QUI POURRAIT CHANGER LA DONNE
Un article du Times of India rapporte que le projet loi est porté par le ministre de la justice sociale Thaawar Chand Gehlot. À l’origine, c’est le Rajya Sabha, la chambre haute du système législatif indien, qui a fait passer ce projet de loi d’initiative parlementaire au mois d’avril 2015. Néanmoins, cette loi a mis plus d’un an à se faire car le texte de base aurait mené à la décriminalisation de l’homosexualité, ce qui est contraire aux idées du Bharatiya Janata Party (ou BJP, le parti au pouvoir de droite nationaliste). La pénalisation de l’homosexualité est un sujet de débat en Inde. En effet la Cour suprême l’avait dépénalisé en 2009 avant de revenir sur sa décision fin 2013.