Enfants nés de GPA: La France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
La CEDH vient de rappeler une nouvelle fois à l'ordre la France, pour son refus de transcrire l'état civil d'enfants nés à l'étranger par GPA. L'avocate des familles concernées, Caroline Mécary, a commenté pour Yagg cette décision et ses conséquences.
Deux décisions viennent d’être rendues aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Foulon c. France et Bouvet c. France. Deux hommes avaient chacun déposé une requête pour contester le refus de la justice de transcrire les actes de naissance de leurs enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger sur le registre de l’état civil. L’État français vient donc d’être condamné à verser la somme de 5000 euros à chacun des trois enfants pour dommage moral, et la somme de 15000 euros à chacun des requérants, Didier Foulon et Philippe Bouvet. Une décision satisfaisante pour Caroline Mécary, l’avocate des deux familles. MÊMES CIRCONSTANCES QUE DANS LES AFFAIRES PRÉCÉDENTES Le premier dossier concerne Didier Foulon, qui avait eu recours aux services d’une mère porteuse en Inde. Sa fille est née en juillet 2009. Même cas de figure pour le dossier de Philippe Bouvet qui a lui aussi…
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