«Les nouvelles d’aujourd’hui sont vraiment inquiétantes», ces mots prononcés par Evelyne Paradis, directrice exécutive de l’Ilga-Europe, concluent une journée décisive pour la communauté LGBT roumaine. La Cour Constitutionnelle Roumaine (CCR) devait examiner une proposition qui visait à modifier la constitution afin de s’assurer qu’aucune ambiguïté ne pourrait permettre aux couples de même sexe de se marier. L’objectif de la proposition: inscrire l’interdiction formelle pour deux personnes de même sexe de s’unir.

A l’heure actuelle, il est écrit dans la constitution roumaine que «la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité, ainsi que le droit et le devoir des parents d’assurer l’éducation, l’éducation et l’instruction de leurs enfants». La proposition examinée cet après-midi par la CCR, suggère de supprimer la référence aux «conjoints», en remplaçant ce terme par une référence spécifique à un homme et une femme.

En mai, une pétition, lancée par des associations, pour certaines proches de l’Église orthodoxe et signée de trois millions personnes a été déposée au Parlement. Elle a donc permis de porter une proposition pour changer la constitution devant la plus haute instance juridique de la Roumanie. La réponse des membres de la CCR, n’a donc pas déçu les conservateurs roumains, et représente un pas en arrière pour l’égalité des droits humains.

UN RÉFÉRENDUM POUR EMPÊCHER AUX COUPLES DE MÊME SEXE DE S’UNIR
Le jugement est tombé aux alentours de 15h (heure française). Les juges ont estimé que le Parlement devait se pencher sur cette question. Reste donc aux élu.e.s puis au peuple de statuer sur la définition constitutionnelle du mariage. Toute proposition visant à modifier la Constitution roumaine doit être d’abord approuvée par les trois quarts des parlementaires, avant qu’un référendum ne soit organisé.

«En termes pratiques, le changement de ces quelques mots dans l’article constitutionnel aura un impact important pour les couples de même sexe vivant en Roumanie, ainsi que leurs enfants. Nous avons été très fiers de la campagne menée par les organisations LGBT roumaines pour éviter ce qui se produit, y compris Accept (une association de défense des droits des minorités sexuelles, ndlr). Nous continuerons de les soutenir.» a déclaré la directrice de l’Ilga-Europe dans un communiqué publié suite à cette annonce. 

Avec Amnesty International, l’Escol (European Commission on Sexual Orientation Law), et la Commission Internationale de Juristes (CIJ), l’Ilga-Europe avait déjà dénoncé le fait que cette amendement discriminatoire était contraire à l’obligation de la Roumanie de «veiller au bon respect des droits humains, incluant la lutte de la discrimination, le droit à l’égalité devant la loi, à la protection, et aux droit à la vie privée et familiale».

ET LES COUPLES HOMOSEXUELS MARIÉS A L’ÉTRANGER? 
Pendant cette même journée, la CCR devait également traiter une demande qui aurait pu être une autre véritable avancée pour les droits LGBT: la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe conclus à l’étranger.

Adrian Coman et Clai Hamilton, un couple homosexuel américano-roumain, se sont dit oui en Belgique, il y a 6 ans. Mais leur union n’a jamais été reconnue aux yeux de la justice roumaine. Les deux hommes se battent depuis quatre ans pour la reconnaissance de leur mariage, une première dans le pays. Ils ont d’abord saisi un tribunal de Bucarest qui a renvoyé le cas à la CCR, relaye l’AFP.

Les deux hommes «sont confrontés à une réalité juridique aberrante: quand ils sont à l’étranger ils sont mariés, dès qu’ils traversent la frontière roumaine ils ne le sont plus», a déclaré au cours d’une conférence de presse Romanita Iordache, vice-présidente de l’association Accept.

Après délibération, le juge Valer Dorneanu a déclaré que cette décision aura un impact important et nécessite un débat plus approfondi. «Je recevais beaucoup de courriers d’entreprises, et d’ONG. […] J’ai senti qu’il était nécessaire d’approfondir les questions autour de cette problématique. Nous devons être très prudents sur la façon dont nous donnons la solution et le raisonnement.»

L’examen de cette proposition est reporté au 20 septembre. Affaire à suivre donc.