Des associations trans font monter la pression sur le gouvernement et sur les député.e.s, afin que lors de la discussion de l’amendement  leur revendication sur un changement d’état civil libre et gratuit en mairie soit adopté. C’est d’ailleurs cette procédure que réclame l’Europe et plus récemment le Défenseur des droits.

Dans une tribune que nous publions, les associations signataires* expliquent pourquoi elles ne se satisfont pas des propositions du gouvernement.

Les intertitres sont de la rédaction.

Changement d’état civil : encore un effort pour une procédure à la hauteur des enjeux pour les personnes trans !

Malgré une analyse convergente de l’ensemble des associations trans, le gouvernement s’oppose à la mise en œuvre d’un changement d’état civil libre et gratuit en mairie. Le Défenseur des Droits l’a encore rappelé récemment: seule « une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l’officier d’état civil » serait à même d’améliorer les conditions de vie des personnes trans, dans le respect de leurs droits fondamentaux et des recommandations internationales.
INSÉCURITÉ JUDICIAIRE
Nos associations ont rappelé de nombreuses fois ces dernières semaines l’insécurité juridique et l’arbitraire que maintiendrait une procédure devant le tribunal de grande instance telle qu’elle est proposée dans le texte en cours d’examen. Malheureusement, les amendements déposés le 7 juillet par le gouvernement ne nous rassurent pas.
Au contraire, dans sa rédaction actuelle et avec ces nouveaux amendements, la procédure proposée s’apparente à entériner dans la loi la jurisprudence floue qui règne dans les TGI aujourd’hui, laissant le champ libre au contrôle sexiste et transphobe de l’état sur les parcours et l’identité de genre des personnes. Elle continuera inévitablement d’exclure des personnes trans de l’accès au CEC.
Alors que certains aspects essentiels de la procédure devront être précisés dans sa circulaire d’application, nous nous inquiétons en outre des propos de certains représentants du gouvernement, qui semblent bien décidés à s’assurer à travers cette circulaire non seulement d’une marge d’appréciation – forcément arbitraire et discriminante – du juge sur la légitimité des demandes, mais pire encore du maintien de critères médicaux.
ÉTERNELLES CONTRE-VÉRITÉS
Nous nous inquiétons enfin d’entendre systématiquement dans nos réunions avec les représentant-e-s du gouvernement les éternelles contre-vérités et autres fantasmes sur les prétendus risques de fraude liés au changement d’état civil. Non, quelle que soit la forme de la procédure, le changement d’état civil n’a pas d’effet rétroactif en droit et ne permettra jamais à une personne de se soustraire à une quelconque décision de justice le concernant, ni à des dettes, ni à des impôts !
Oui la procédure de CEC doit être accessible rapidement, simplement, et gratuitement, à TOUTES les personnes qui en ont besoin, pour ne pas se heurter à un mur de discriminations et de violences, dans leur recherche d’emploi, dans l’accès au logement, à la santé, aux services publics et à tous les droits les plus élémentaires. Ni les psychiatres, ni les médecins, ni les juges ne sauront jamais mieux que les personnes concernées qui elles sont et comment elles doivent être identifiées à l’état civil.
Pour une réelle avancée qui respecte l’autodétermination des personnes : changement d’état civil libre et gratuit en mairie !
Le gouvernement lui-même affirme qu’il est urgent de mettre fin aux exigences de traitements médicaux, de stérilisations et aux expertises médicales et psychiatriques dégradantes exigées par les tribunaux. Nous exigeons de réelles garanties sur cet enjeu crucial dans le texte proposé !
Le gouvernement et les parlementaires disent vouloir mettre fin aux discriminations. Nous les exhortons à prendre enfin en considération nos revendications. Des revendications VITALES.
*Premiers signataires : OUTrans (Paris), Acceptess T (Paris), C’est pas mon genre (Lille), TRANS INTER Action (Nantes), Ouest Trans (Bretagne), Les Myriades trans (Limoges), Association Nationale Transgenre (ANT), Observatoire des Transidentités (ODT), collectif Existrans.
avec le soutien de : Act Up-Paris