Après avoir été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle est arrivé au Sénat. Le gouvernement a alors décrété que le texte ne serait pas examiné en seconde lecture et serait soumis à une commission mixte paritaire. Réunie hier mercredi 22 juin dans l’après, la commission s’est soldée par un échec. Parmi les points de tension du texte, il y avait notamment l’amendement sur la procédure de changement d’état civil voté et adopté le 19 mai dernier.

UN POINT SENSIBLE… MAIS PAS POUR DE BONNES RAISONS
La décision du gouvernement de solliciter une commission mixte paritaire, privant le Sénat d’une seconde lecture, était peu au goût des sénateurs et sénatrices LR, ce qui laissait déjà présager qu’un compromis entre l’Assemblée et le Sénat serait difficilement envisageable.

Parmi les points sensibles risquant de diviser les parlementaires, il y avait en première ligne le divorce par consentement mutuel sans juge, mais aussi la modification du processus du changement d’état civil, amendée par le gouvernement et votée le 19 mai dernier. Les députés LR Philippe Bas et Yves Détraigne affirment que le texte actuel est loin de satisfaire les personnes concernées. Or, tout à fait paradoxalement, tous deux sont réfractaires à la démédicalisation de la procédure… ce qui va aussi totalement à l’encontre de ce que préconisent les associations trans.

La commission mixte paritaire s’est donc réunie ce mercredi 22 juin en présence de 14 parlementaires désigné.e.s, mais a échoué à trouver un terrain d’entente et à rédiger un texte commun. Le projet de loi devra être donc être examiné au Sénat puis à nouveau à l’Assemblée nationale très prochainement.

LA FRANCE SOUS SURVEILLANCE
Le commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe Nils Muižnieks a fait savoir qu’il prêtait une oreille attentive aux décisions prises par les parlementaires français.e.s: «J’appelle les parlementaires à prendre en compte les inquiétudes exprimées par la CNCDH concernant les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil. Les sociétés européennes devraient pleinement reconnaître la diversité des identités de genre existant en leur sein. Les personnes transgenres ont le droit de déterminer et d’exprimer leur identité de genre et d’être pleinement intégrées dans la société. Pour ce faire, il est nécessaire de s’assurer que toute disposition législative en matière de modification du genre soit conforme aux droits de l’homme.»

Dans un communiqué conjoint, trois organisations, Transgender Europe (TGEU), l’Ilga-Europe et Amnesty International ont appelé la France à respecter les droits fondamentaux des personnes trans et mettre en œuvre une procédure fondée sur l’autodétermination et rappelle – au même titre que de nombreuses associations trans françaises – que le texte en l’état est bien loin de garantir un processus respectueux de la vie privée et de la dignité des individus. «Si ce texte était adopté, il risquerait alors, en raison d’incertitudes juridiques, d’engendrer de nouvelles violations des droits fondamentaux des personnes transgenres, notamment de leurs droits au respect de la vie privée et de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant», a souligné Sophie Aujean de l’Ilga-Europe.

Richard Kohler de l’organisation TGEU rappelle quant à lui la situation actuelle: «En France, les personnes transgenres sont systématiquement confrontées à un dilemme qui, quelle que soit leur décision, aboutit à une violation de leurs droits humains. Elles peuvent soit respecter des obligations abusives et obtenir une reconnaissance de leur genre à l’état civil, soit continuer de vivre avec des documents qui ne reflètent pas leur identité de genre et qui les exposent à une discrimination. Les parlementaires français doivent se saisir de cette occasion historique qui s’offre à eux de mettre fin à ces violations des droits humains».