Pour le préfet de police de Paris, délivrer des passeports à des enfants nés par GPA est synonyme de «trouble à l’ordre public»
L'ADFH révèle que le tribunal administratif de Paris a jugé ces arguments irrecevables et a ordonné à la préfecture de police d'examiner les demandes des requérants.
Le 19 avril dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné la préfecture de police de Paris pour son refus implicite de statuer sur la demande de passeport biométrique faite par un couple d’hommes pour leurs deux enfants nés par GPA à l’étranger. Les requérants sont un couple d’hommes mariés en mai 2015, dont les enfants sont nés dans l’Oregon en juillet de la même année. En septembre dernier, ils font une première demande de passeports français à la préfecture, demande qui ne reçoit aucune réponse, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Le couple en demande l’annulation. En décembre, un courrier leur demande de fournir de nouveaux documents. Malgré leur envoi, le couple ne reçoit toujours aucune réponse, ce qui provoque une deuxième décision implicite de rejet. Dans leur requête, les deux hommes soutiennent que sans passeport, leurs enfants voient leur droit au déplacement limité, ce qui…
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