Nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur des couples de même sexe
La CEDH s'est prononcé hier dans l'affaire qui opposait une ressortissante bosniaque en couple avec une femme, à la Croatie.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu hier que l’impossibilité pour une partenaire de même sexe d’obtenir un permis de résidence pour regroupement familial, représentait bien une discrimination. L’affaire opposait une ressortissante de Bosnie-Herzagovine, Danka Pajić, à la Croatie. Elle débute en 2011, lorsque cette femme fait une demande de permis de séjour en Croatie pour regroupement familial dans le but de venir vivre avec sa compagne, qui habite déjà en Croatie, à Sisak. Face au refus de la préfecture, Danka Pajić porte l’affaire devant le tribunal administratif de Zagreb, considérant qu’elle a fait l’objet d’une différence de traitement en raison de son orientation sexuelle. Son recours rejeté, elle se tourne alors vers la Cour constitutionnelle, qui rejette là encore son affaire en 2013. En dernier recours, Danka Pajić se tourne donc vers la CEDH invoquant les articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de…
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