Un document que s’est procuré Le Monde révèle que la France a proposé la somme de 33750 euros aux parents de jumeaux nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. «Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par les requérants» cite le quotidien. En échange de cette somme, les actes de naissance des enfants ne seront pas transcrits à l’état civil français.

L’avocate Caroline Mécary, qui défend les requérants à qui l’offre a été faite, dénonce cette proposition qui émane du ministre des affaires étrangères, alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a justement condamné la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA: «On est face à un gouvernement qui ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH et qui propose d’“acheter” la non-transcription du nom d’un enfant.»

Le 26 juin 2014, la CEDH avait estimé qu’en refusant la transcription dans l’état civil français des enfants de Dominique et Sylvie Mennesson, nées grâce à une GPA aux États-Unis, la France, qui interdit cette pratique, méritait d’être condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée de ces enfants et à leur intérêt supérieur.

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