Une défaite de plus pour les opposants au mariage pour tous. Le Conseil d’Etat hier  a rejeté les recours déposés le Collectif des maires pour l’enfance et ainsi que ceux déposés par  l’UDAF 92 (Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine) et de la Confédération nationale des AFC (Associations Familiales Catholiques).

Le premier visait une circulaire adressée aux officiers d’Etat-civil, rappelant que les maires qui refuseraient de célébrer l’union d’un couple de personnes de même sexe risquaient cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende ; les seconds protestaient contre la modification du livret de famille après la loi du 17 mai 2013. Un arrêté du 24 mai 2013 stipule en effet que le document ne doit plus comporter systématiquement  les mentions «époux» et «épouse». C’est l’officier d’état civil qui doit lui-même inscrire les mentions «époux ou père» et «épouse ou mère» pour les couples de sexe différent ou deux fois la même mention pour les couples de même sexe.

Voici la réponse du Conseil d’Etat:

« Dans les décisions qu’il a rendues aujourd’hui, le Conseil d’État a tout d’abord refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. D’une part, il a relevé que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré l’article 165 du code civil, tel qu’issu de la loi du 17 mai 2013, conforme à la Constitution (le Conseil constitutionnel avait, à cette occasion, écarté le grief tiré de ce que les officiers d’état civil devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience). D’autre part, il a constaté que la loi était applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle et a donc écarté les arguments selon lesquels la loi ne pourrait pas s’appliquer en Alsace-Moselle, ce qui conduirait à une violation du principe d’égalité.

Le Conseil d’État a également jugé que les traités internationaux garantissant le droit de se marier et le consentement des époux au mariage n’imposent pas que le mariage et l’adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé. Il a jugé de même à propos de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Enfin, le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’impose aux officiers d’état civil d’approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage. Eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et à la neutralité du service public de l’état civil, il a jugé que l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages, en dehors des cas prévus par la loi, ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État a donc rejeté les requêtes dont il était saisi. »

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Franck Meyer, du Collectif des maires pour l’enfance, enrage. « A l’heure où la République doit être forte des élus qui la représentent et l’incarnent au quotidien, le mépris, dont la grande majorité des officiers d’état civil est ici victime, est tout simplement incroyable. Jamais les rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme n’auraient pu imaginer que la liberté de conscience qu’ils voulaient garantir à tous serait à ce point atrophiée, rayée, piétinée. », fulmine le maire de Sotteville sous le Val dans un communiqué. Ce dernier indique que l’affaire sera désormais portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.