Il y a plus de deux ans, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) avait interpellé les pouvoirs publics et le Défenseur des droits concernant une inégalité de traitement des couples de femmes dans l’obtention des congés d’accueil de l’enfant. L’APGL annonce ce mercredi que Jacques Toubon a affirmé avoir remédié à cette inégalité dans une réponse datée du vendredi 20 novembre.

UN CONGÉ INDÉPENDANT DU LIEN DE FILIATION AVEC L’ENFANT
Depuis la loi du 17 décembre 2012, le congé dit de «paternité» s’est transformé en «congé de paternité et d’accueil». Autrement dit, le père mais aussi le ou la conjoint.e, partenaire de pacs ou époux/se de la mère peut bénéficier d’un congé de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples) et d’indemnités journalières, indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau né. L’avocate Caroline Mécary avait salué cette nouvelle en déclarant que cet amendement mettrait fin à «une situation discriminante à l’égard des personnes qui ne sont pas reconnues comme parents sur le plan juridique. Et cela va dans le sens de l’intérêt de l’enfant.»

Pourtant, en septembre 2013, l’APGL avait décidé d’interpeller Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé et Dominique Bertinotti, à l’époque ministre déléguée à la Famille. L’APGL avait également décidé de saisir le Défenseur des droits, qui était à l’époque Dominique Baudis. En cause, une «rupture d’égalité entre citoyens» affirme le communiqué de l’association. En effet, l’association avait reçu des témoignages d’adhérentes affirmant qu’elles connaissaient des difficultés à obtenir le congé d’accueil.

«Par exemple, une petite dizaine d’adhérentes nous ont expliqué que certains centres de sécurité sociale leur avaient refusé le droit au congé d’accueil sous prétexte qu’il n’existait aucun lien de paternité entre elles et l’enfant» précise à Yagg Dominique Boren, co-président de l’association.

UNE INSTRUCTION AUX CPAM
Selon l’APGL, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, aurait fait en sorte que ces inégalités de traitement basées sur des arguments fallacieux ne se reproduisent plus. Il aurait émis des recommandations auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Celle-ci aurait elle-même fait suivre aux Caisses primaires d’assurance maladie une instruction explicitant le fait que le ou la bénéficiaire du congé d’accueil peut n’avoir aucun lien de filiation avec l’enfant à condition d’avoir un lien de vie commune juridiquement établi avec la mère biologique. Cette instruction intervient deux ans après l’interpellation de l’APGL. Pour Dominique Boren, «cela montre le délai mis par les organismes tels que la CPAM pour s’accorder à la loi. Pour autant c’est une très bonne nouvelle car il n’y aura plus de discriminations à l’égard des couples de femmes au sujet des congés d’accueil de l’enfant» se félicite-t-il.

«L’APGL se réjouit pour toutes les familles homoparentales concernées par cette nouvelle instruction aux CPAM, car elle tient compte de l’esprit qu’a voulu le législateur pour la loi “mariage pour tous” et explicite clairement et sans ambigüité le traitement des demandes de congé d’accueil de l’enfant émanant de couples de même sexe. L’APGL remercie les pouvoirs publics et en particulier le Défenseur des droits d’avoir agi dans le sens de l’égalité entre citoyens» souligne le communiqué de l’association.