C’est finalement dans le projet de loi sur la «Justice du XXIe siècle» que sera examinée la question de l’action de groupe concernant les discriminations, comme l’avait annoncé Christiane Taubira en février dernier. L’action de groupe, ou recours collectif, permet à plusieurs personnes victimes d’une même discrimination ou d’une même inégalité d’engager une action en justice afin de faire condamner la structure responsable. L’objectif est double: garantir une réponse judiciaire plus efficace, en évitant de multiplier les recours, mais aussi permettre à des personnes qui, seules, n’auraient pas pu lancer une procédure, de saisir la justice collectivement. Le projet de loi était examiné hier, mardi 3 novembre, au Sénat.

La sénatrice EELV Esther Benbassa, qui avait déposé en juillet 2013 une proposition de loi allant dans ce sens (au même moment que le député PS Razzy Hammadi, dont la proposition a été adoptée en juin dernier à l’Assemblée), a constaté des «imperfections et des lacunes», dans le projet du gouvernement: «Mais il s’agit d’une première en matière de lutte contre les discriminations, aussi pouvons-nous nous réjouir», a-t-elle toutefois affirmé.

Lors de la discussion au Sénat ce mardi 3 novembre, la sénatrice a interpellé la ministre de la Justice Christiane Taubira lui signalant les différents manques de la loi: «Pour commencer, la définition de la discrimination retenue est restrictive. Le fait qu’elle soit inscrite dans la loi du 27 mai 2008 risque d’en diminuer la portée par rapport aux types de discriminations que reconnaît par ailleurs le droit français, dont l’article 225-1 du code pénal, telles les discriminations liées au patronyme, à l’état de santé, à l’apparence physique, etc. Ensuite, ce texte ne donne qu’aux associations régulièrement déclarées depuis cinq ans dans le domaine des discriminations ou du handicap la possibilité d’agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Ne pouvait-on ouvrir le dispositif, comme le suggère notre rapporteur, M. Détraigne, à d’autres types d’associations: associations d’usagers de services publics agissant contre un refus d’accès au service à une catégorie de personnes, associations de consommateurs agissant contre un refus de vente pour le même motif? On regrettera aussi que le préjudice moral ait été exclu, ce qui vide l’action de groupe de sa vocation indemnitaire.»

La sénatrice s’inquiète également de voir que le champ d’action des associations très limité dans le milieu du travail: «Lorsque l’action est dirigée contre un employeur privé ou public, seuls les syndicats seront habilités à agir dans le cas de l’action de groupe ayant trait aux discriminations visant des salariés, les associations n’agissant qu’en cas de discriminations à un emploi ou un stage. En cela, le texte reste très proche des préconisations du rapport de Mme Pécaut-Rivolier. On est en droit de se demander si les syndicats, actifs lorsqu’il s’agit de conflits dans l’entreprise, sont préparés pour agir en matière de discriminations. Je rappelle enfin, à cet égard, que la PPL que j’avais déposée au nom du groupe écologiste envisageait également que des individus puissent s’organiser en collectif pour porter une action de groupe. Disposition absente de ce texte.» Plus loin, elle déplore qu’«un texte aussi frileux ne risque pas de répondre aux attentes des associations qui luttent depuis des années pour la mise en place de l’action de groupe, et encore moins celles des discriminés eux-mêmes».