L’article 230 du code pénal n’est pas compatible avec la Constitution dont s’est dotée la Tunisie en janvier 2014. Les associations de défense des droits humains le répètent depuis des mois, elles viennent de recevoir un soutien de poids, celui de Mohamed Salah Ben Aïssa, le ministre de la Justice. «La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l’emprisonnement pendant trois ans», prévoit l’article 230, institué en 1913, dans sa version française. En arabe, version qui fait foi devant la loi, le texte parle d’«homosexualité féminine et masculine». La Constitution, elle, garantit l’égalité devant la loi, la non-discrimination, l’intégrité physique, la dignité humaine et le respect de la vie privée.

«Le problème, c’est l’article 230, a déclaré Mohamed Salah Ben Aïssa sur la radio Shems FM lundi 28 septembre. (…) Après l’adoption de la nouvelle Constitution, il n’est plus admis de violer les libertés individuelles, la vie privée et les choix personnels, même sexuels.»

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Après la condamnation d’un étudiant de 22 ans pour homosexualité, les associations redoublent d’efforts pour obtenir cette abrogation d’une part et faire interdire les tests anaux, surnommés «tests de la honte» d’autre part. «La Tunisie étant un pays signataire de la déclaration universelle des droits humains, des pactes des droits de l’Homme et de la convention de lutte contre la torture, ces pratiques sont une atteinte aux droits humains ainsi qu’aux droits garantis par la constitution tunisienne», estiment l’Association tunisienne de défense des libertés individuelles, l’Association tunisienne de promotion du droit à la différence, Mawjoudin, Damj, Chouf, Without restrictions et Arken dans un communiqué commun.

Un avis que rejoint le Conseil national de l’Ordre des Médecins de Tunisie (CNOM). «Profondément préoccupé par la condamnation d’un citoyen tunisien pour homosexualité sur la foi d’une expertise médicale, le Conseil national de l’Ordre des Médecins de Tunisie tient à informer l’opinion publique qu’il procède actuellement à une instruction en vue de relever une éventuelle infraction au code de déontologie médicale de la part du médecin requis pour l’expertise, indique-t-il dans un communiqué. Le Conseil national de l’Ordre des Médecins de Tunisie, en tant que garant du respect de la déontologie médicale, condamne fermement tout examen médico-légal non consenti ou non justifié, touchant à la dignité et à l’intégrité physique ou mentale de la personne examinée.»

Pour sa part, l’ONG internationale Human Rights Watch (HRW) exhorte les autorités tunisiennes à libérer le jeune homme et à annuler sa peine.

Selon Ahmed Ben Amor, vice-président de l’association LGBT Shams, cité par L’Express, 500 personnes seraient actuellement emprisonnées en Tunisie en vertu de l’article 230 du code pénal: «Il y a environ 50 arrestations par an d’après nos calculs».

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