Alors que le Québec vient de suivre l’Irlande, qui elle-même marchait sur les traces de Malte, du Danemark, de la Colombie et bien sûr de l’Argentine, qui permettent aux personnes qui le souhaitent de faire modifier leur état civil sur simple déclaration, des député.e.s français.es viennent de déposer une proposition de loi sur le changement d’état des personnes trans’ qui passe encore par une certaine judiciarisation.

Emmené.e.s notamment par Pascale Crozon, Erwann Binet, Michèle Delaunay et Catherine Lemorton, les élu.e.s du groupe socialiste à l’Assemblée nationale estiment que «loin d’être une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l’état civil apparaît comme l’enjeu central de la protection des personnes trans’, de leur vie privée, et la garantie de conditions de vie respectueuses de leurs droits».

L’exposé des motifs utilise à plusieurs reprises le terme «transsexualisme» souvent dénoncé par les associations trans’ (mais également celui de «transidentité», moins controversé) et débute par une phrase qui fera sans doute bondir un certain nombre de militant.e.s («Aujourd’hui en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes éprouvent la conviction d’être né dans le mauvais corps»). Il s’appuie néanmoins sur les principes de Jogjakarta, dont le principe 3 dispose notamment que «chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Les personnes aux diverses orientations sexuelles et identités de genre jouiront d’une capacité juridique dans tous les aspects de leur vie. L’orientation sexuelle et l’identité de genre définies par chacun personnellement font partie intégrante de sa personnalité et sont l’un des aspects les plus fondamentaux de l’autodétermination, de la dignité et de la liberté.» Le texte évoque également les recommandations du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe publiées en juillet 2009, la résolution n°1728 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe votée en avril 2010 et la circulaire du ministère de la Justice qui a suivi.

Les député.e.s proposent la création d’une nouvelle section dans le code civil, intitulée «De la modification de la mention du sexe à l’état civil». Le texte prévoit deux conditions au changement d’état civil: «Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à l’expérience intime de son identité et au sexe dans lequel elle est perçue par la société peut en demander la modification». Sont donc exclues les personnes «perçues dans le sexe opposé mais non transidentitaires (les travestis)» et «les personnes transidentitaires n’ayant pas engagé de parcours de transition».

La procédure elle-même est «démédicalisée et partiellement déjudiciarisée», souligne l’exposé des motifs: la personne adresse sa demande au Procureur de la République et peut choisir de produire ou non des certificats médicaux, des témoignages, ou encore des documents administratifs ou commerciaux mentionnant son «identité revendiquée». Le juge n’est saisi que «si les éléments produits sont insuffisants pour constater que le demandeur remplit les conditions fixées (…) ou en cas de doute réel et sérieux sur la bonne foi de ces éléments».

Le changement d’état civil sera ensuite porté en marge des actes d’état civil, la modification n’effaçant pas la mention établie à la naissance. Pour permettre aux personnes qui auront changé d’état civil de protéger leur vie privée, il sera possible de demander des documents officiels (documents d’identité, sécurité sociale, diplômes…) sans «aucune mention du changement de sexe».

Enfin, la modification n’aura aucun effet sur la filiation notamment.

UNE PROPOSITION DE LOI CONTESTÉE UN AN AVANT SON DÉPÔT
Un texte quasi-identique avait déjà été dévoilé – contre le gré de ses auteur.e.s – il y a presque un an, en octobre 2014. À l’époque, il avait fait l’objet de vives critiques de la part des associations.

«À la lecture de cette proposition de loi sur le point d’être déposée officiellement, on se demande pourquoi compliquer à tout prix ce qui était si simple, en multipliant les justifications possibles au lieu de se référer au seul consentement éclairé de la personne concernée», écrivait alors sur Yagg Coline Neves, du collectif Existrans.

Le passage obligé par la Justice, en la personne du Procureur de la République, est expliqué dans l’exposé des motifs par «le grand nombre et la diversité des officiers d’état civil», les auteur.e.s du texte craignant «une disparité d’interprétation sur le territoire». «Sortir du tribunal, c’est un enjeu symbolique. La justice devrait être l’exception», soulignait Coline Neves l’an dernier. (…) Si le texte est clair et ne laisse pas de place à l’arbitraire en s’appuyant uniquement sur le consentement libre et éclairé de la personne à l’origine de la demande, il n’y aura pas de problème pour les officiers d’état civil.»

Le texte s’appuyant à la fois sur «l’expérience intime de son identité» et la façon dont la personne est «perçue par la société», elle a la possibilité de produire des «attestations ou témoignages qu'[elle] a adapté son comportement social au sexe revendiqué». Ce qui, pour l’Association Nationale Transgenre (ANT) interrogée par Yagg en 2014, reviendrait à se fier à des «modèles masculins et féminins stéréotypés, plus ou moins sexistes et totalement subjectifs (style et couleur des vêtements, maquillage, longueur de cheveux, type d’activité professionnelle, hobby etc.)».

Le délai de trois mois, l’obligation d’être majeur.e avaient également été critiqués, de même que l’exclusion des «personnes perçues dans le sexe opposé mais non transidentitaires» et «personnes transidentitaires n’ayant pas engagé de parcours de transition»: «Comme si ce n’était pas un prétexte pour, encore une fois, définir à nos dépens ce que serait ou pas «un parcours de transition», et qui serait en droit de se sentir concerné.e ou pas par le besoin de changement d’état civil», remarquait Coline Neves.

LA DÉCEPTION DES ASSOCIATIONS
Un an plus tard, on est en donc toujours au même point. «Le Parti socialiste doit très sérieusement revoir sa copie, s’indigne Sophie Lichten, vice-présidente du Comité Idaho France. Le délai de trois mois est inacceptable, on va toujours vers un système judiciarisé… La procédure doit être entièrement déjudiciarisée, en mairie.»

«Les parlementaires n’entendent pas ce que veulent les personnes trans’ et leurs revendications», renchérit Delphine Ravisé-Giard, présidente de l’Association Nationale Transgenre (ANT). Elle évoque la résolution 2048 du Conseil de l’Europe (lire Droits des trans’: le Conseil de l’Europe adopte une résolution historique), qui exhorte les États-membres à mettre en place des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, et à consulter les associations trans’ lors de la rédaction et la mise en œuvre de mesures concernant les personnes trans’.

Pour Jules, porte-parole du collectif Existrans, «ils essaient de faire quelque chose, on ne peut pas dire qu’ils ne font rien, mais c’est sans concertation, et avec un résultat approximatif. C’est un texte qui doit être beaucoup retravaillé, il n’est pas satisfaisant en l’état.»

«Il n’y a aucune discussion qui s’engage, regrette Delphine Ravisé-Giard. C’est une preuve de mépris par rapport aux personnes qui sont sur le terrain. Il y a un mur. Alors qu’à Malte ou en Irlande, les associations ont été impliquées. C’est un déni de démocratie, que l’on n’arrive pas à se mettre autour d’une table pour qu’ensemble on puisse construire un monde meilleur.»

«Le PS se moque de nous et ne veut pas entendre les associations. On attend maintenant que le PS reçoive les associations trans’ et les écoute. Que les volontés associatives fassent l’objet d’amendements», estime aussi Sophie Lichten.

Les associations craignent notamment que le Parlement adopte une loi incomplète, qui mette fin à la réflexion et aux discussions pendant de nombreuses années, comme cela fut le cas entre la loi sur le Pacs et celle sur le mariage pour tous. «Est-ce qu’il faut vraiment que les personnes souffrent avant d’avoir leur liberté?, s’interroge Delphine Ravisé-Giard. C’est triste. Mais ce n’est pas pour cela que nous n’allons plus nous battre. Car le fond du message porté par ce type de proposition, c’est que nous ne sommes toujours pas des être humains comme les autres.»

La proposition de loi passera en commission de recevabilité mardi 29 septembre. Cette année encore, le changement d’état civil libre et gratuit fera partie des revendications de l’Existrans, qui se tiendra à Paris le 17 octobre prochain.