L’arrêt de la Cour de cassation date du 8 juillet, mais c’est le 16 septembre que le site Legalis, qui fait le point de l’actualité du droit et des nouvelles technologies, l’a publiée sur son site.

«UNE MESURE LÉGITIME»
D’après cet arrêt, les hôpitaux peuvent enregistrer et conserver les données relatives à l’homosexualité d’une personne, sans son consentement.

En effet, selon la décision de la Cour de cassation que nous avons pu lire sur Legifrance, «l’exception d’un consentement de la personne à l’enregistrement et la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du Code Pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précisions pour éviter l’arbitraire et de nature à assurer, en l’état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée».

En clair, dans le cadre du don de sang et pour protéger la santé publique, ces données pourtant sensibles peuvent être collectées et conservées sans consentement.

CODE «FR 08»
À l’origine de cette décision, la plainte de Laurent X qui, en 2004, avait voulu donner son sang dans un hôpital parisien, don qui lui avait été refusé du fait de son homosexualité supposée. En 2006, dans un autre hôpital, il avait à nouveau essuyé un refus, alors qu’il n’avait pas mentionné son homosexualité. On lui avait alors expliqué qu’il était référencé sous un code «FR 08», correspondant à une catégorie «homosexuel».

C’est ce fichage que contestait Laurent X qui avait porté plainte pour discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Selon lui, ce «codage» était contraire à la loi du 9 août 2004, qui précise que le recueil et la conservation des données relatives à la santé et à l’orientation sexuelle sont soumis au régime des données sensibles figurant à l’article 8 de la loi et à l’article 226-19 du code pénal. Ces opérations sont interdites, sauf si la personne y a consenti.

Mais le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, objet du pourvoi en cassation. Et les juges de la Cour de cassation ont rejeté ce pourvoi.

Ce fichage pourrait bien devenir obsolète car le Parlement s’apprête à mettre fin à l’exclusion du don du sang aux homosexuels. Le Sénat vient de se prononcer en faveur de cette mesure dans le cadre de la Loi Santé. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s’en est réjouie. Reste à connaître les modalités pratiques de l’ouverture du don de sang aux homosexuels, ce qui ne semble pas une mince affaire.