Le Parlement européen a adopté hier, mardi 8 septembre, le Rapport Ferrara (du nom de la députée italienne Laura Ferrara, photo ci-dessus) sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Le texte, adopté par 369 voix pour, 291 voix contre et 58 abstentions, appelle les États membres et la Commission européenne à mieux protéger les droits humains, en particulier ceux des personnes LGBTI.

Très large, le texte englobe les droits des enfants,ceux des es minorités religieuses et ethniques, des sans-abri, abordent les questions de la liberté d’expression, de la lutte contre le terrorisme, des conséquences des mesures d’austérité sur les droits fondamentaux, du racisme, de l’accueil des réfugié.e.s etc. Parmi les très nombreux points abordés, le respect des droits humains des personnes LGBTI.

RECONNAÎTRE LES COUPLES DE MÊME SEXE
Par ce rapport, le Parlement européen condamne les discriminations et les violences contre les personnes LGBTI «suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes». Il considère que «les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d’être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation».

Neuf pays de l’Union européenne ne disposent d’aucun dispositif de reconnaissance des couples de même sexe: la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l’Italie (qui y travaille), la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie.

CONDAMNATION DE LA STÉRILISATION DES PERSONNES TRANS’
Le Parlement exhorte également les États à faciliter les procédures de changement d’état civil et «réitère sa condamnation de toute procédure de reconnaissance juridique imposant une stérilisation aux personnes transgenres». Les député.e.s saisissent aussi l’occasion de féliciter Malte pour la loi adoptée en avril 2015 et qui vise à protéger les droits des personnes trans’, intersexes et fluides, en particulier le droit à l’autodétermination de son identité. Le Parlement «salue l’initiative qu’a prise la Commission en incitant à la dépathologisation des identités transgenres dans la révision de la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé» et «invite la Commission à redoubler d’efforts pour empêcher que la variance de genre dans l’enfance ne devienne une nouvelle pathologie dans la classification internationale des maladies», une prise de position largement acclamée par les militant.e.s.

Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission de préparer un tableau de bord qui permettra «d’évaluer la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux». « Chaque jour, nous observons des violations de base à ces droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Europe, a souligné la députée Laura Ferrara , lundi pendant le débat en plénière. Nous devons savoir ce qui se passe dans les États membres, car ainsi les institutions européennes pourraient prendre les mesures nécessaires pour protéger ces droits fondamentaux.»

UNE CONFIANCE RENOUVELÉE MAIS UNE DROITE CRITIQUÉE
«Ce rapport est la preuve que l’attachement continu du Parlement européen à demander des comptes aux institutions et aux États membres en ce qui concerne les droits fondamentaux, a commenté Evelyne Paradis, directrice exécutive d’ILGA-Europe, dans un communiqué. (…) Nous nous réjouissons que le rapport prévoit un certain nombre d’actions spécifiques pour que l’Union européenne intègre son travail sur les droits humains LGBTI dans un cadre stratégique. Nous militons pour une stratégie LGBTI commune et sommes heureux/ses de voir que le Parlement européen partage notre avis sur la façon dont les droits humains LGBTI devraient être traités dans l’UE.»

Pour Transgender Europe (TGEU), Richard Köhler se félicite «de ce soutien fort aux droits fondamentaux réaffirmé par le Parlement européen, en particulier à un moment où le manque de leadership politique en pleine crise humaine se fait sentir. Ce vote nous redonne confiance dans nos valeurs communes, dont le socle est la conviction que les droits fondamentaux doivent s’appliquer à tou.te.s.»

Pour sa part, après avoir salué le vote du Parlement, Homosexualités et Socialisme (HES) «dénonce le travail de sape auquel se sont livrés les Républicains, bien mal nommés, et le Parti populaire européen en général. La droite française et européenne s’est livrée à une grossière  course-poursuite en vue de rattraper l’extrême-droite. Estimant sans doute que la période était tout à fait appropriée pour ne pas avoir d’avis sur le respect des droits fondamentaux en Europe, ils se sont massivement abstenus de voter le rapport Ferrara.»

«Ils ont préféré soutenir une résolution alternative, rejetée par le Parlement européen, expurgée d’un certain nombre de thèmes, poursuit le communiqué. Ainsi, pour ces “Républicains de papier”, la “liberté d’expression”, la “situation des Roms”, les “violences faites aux femmes et l’égalité femme – homme” et “l’identité de genre”, n’entrent pas dans le périmètre de l’Union européenne pour les “droits fondamentaux”. Les “droits des personnes LGBTI”, les “droits des personnes handicapées”, la “situation des sans-abris”, les “discriminations liées à l’âge”, les “droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale” ou la “lutte contre la corruption”, non plus.»