Après celle du Conseil national en février, la commission des Affaires juridique du Conseil des États (CAJ-E) a approuvé hier, mardi 1er septembre, une initiative des Verts’libéraux visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (sans l’adoption, qui fera l’objet d’une autre discussion) et le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels par 7 voix contre 5 et une abstention. Le Parlement (que composent les deux Conseils) va donc pouvoir se pencher sur un texte, que doit élaborer la CAJ du Conseil national et qui sera sans doute, à terme, soumis au peuple puisqu’il entraînera certainement une modification de la Constitution.

«Les êtres humains se marient surtout pour donner une base durable à leur union, s’assurer une sécurité financière réciproque et exprimer leur engagement face à la société, indique l’initiative parlementaire des Verts’libéraux, déposée en 2013. En Suisse, ces droits sont refusés à une partie de la société. Et ceux auxquels ils sont déniés n’ont d’autre choix que de conclure une sorte de mariage au rabais sous la forme d’un partenariat enregistré. Cette différence de statut, fondée sur de seules différences biologiques, est contraire aux valeurs libérales de notre société et aux principes d’un Etat moderne.»

«La majorité de la commission estime qu’établir l’égalité juridique pour les unions de couples homosexuels permet de tenir compte d’une réalité sociétale, confirme la CAJ-E. L’initiative vise à ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires.»

«L’État ne doit pas juger les préférences sexuelles et les modes de vie individuels, explique la Conseillère nationale des Verts’libéraux Kathrin Bertschy dans un communiqué. Que le mariage civil reconnu par l’État ne soit ouvert qu’aux couples hétérosexuels n’est plus actuel et n’est plus compatible avec une politique sociale libérale.»

«En étant optimiste, il y a des chances que cela passe en votation populaire au cours de la prochaine législature», a complété le Conseiller national Beat Flach, qui a représenté l’intervention devant la commission des affaires juridiques du Conseil des États. À en croire les sondages, les Suisses seraient en majorité favorables à cette évolution.

Les partisan.e.s du mariage pour tou.te.s, réuni.e.s au sein de l’Opération Libero, ont déposé les quelque 16000 signatures récoltées par la pétition soutenant l’initiative des Verts’libéraux (lire Mariage pour tous: La Suisse fait son «Summer Of Love»). Ils et elles ont ensuite célébré le vote de la commission en partageant un gâteau de mariage géant:

Bémol, néanmoins, l’absence de l’homoparentalité dans le texte: «La Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres, aux côtés des associations faîtières et nationales, tiennent à souligner toutefois que l’initiative des Verts’libéraux n’ouvrirait pas à la voie à un mariage entièrement égalitaire, regrettent les associations. Nous avons les mêmes devoirs et nous voulons les mêmes droits, à savoir un mariage entièrement égalitaire, qui protègerait également les enfants nés dans une famille arc-en-ciel à travers la filiation automatique, tout comme dans un couple hétérosexuel marié. L’initiative ne se prononce en effet pas sur les questions d’adoption ou de filiation automatique.»

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