Le Sénat polonais a adopté, vendredi 7 août, la loi sur les droits des personnes trans’, déjà approuvée par la chambre basse du Parlement (Sejm) le 23 juillet dernier. La loi portée par la députée trans’ Anna Grodzka mentionne trois conditions pour une demande de reconnaissance d’identité de genre:  être citoyen.ne polonais.e, être célibataire, avoir deux confirmations différentes prouvant que l’on est «d’une identité de genre différente que le genre qui a été assigné» faites par un psychologue, un psychiatre ou un sexologue. Si la loi ne prévoit pas d’interventions physiques, en revanche la participation d’expert.e.s psychiatriques est obligatoire. En plus des deux déclarations d’expert.e.s indépendant.e.s – psychologue clinicien.ne, psychiatre ou sexologue –, un.e spécialiste devra être présent.e au tribunal, ont exigé les sénateurs/trices. Si la personne qui fait la demande a des enfants mineur.e.s, un pédopsychiatre devra également être présent.e.

DES AVANCÉES LIMITÉES
«Cette loi ne présente pas de nouvelles idées, explique Lalka Podobińska, vice-présidente de l’association polonaise Trans-Fuzja dans un communiqué. Elle crée de nouvelles solutions pour le système juridique polonais. La reconnaissance juridique d’identité de genre a été créée il y a 60 ans sur le fondement de différents arrêts de la Haute Cour. Je ne comprends pas pourquoi le Sénat souhaite qu’il y ait des expert.e.s supplémentaires lors de l’audience. Les personnes trans’ devront déjà avoir eu des évaluations médicales avant. Il n’y a pas besoin d’en avoir davantage.»

«Personnellement, je ne suis pas d’accord sur tous les points prévus par la loi, renchérit Wiktor Dynarski, président de Trans-Fuzja. Comme la présence de spécialistes et pédopsychiatres durant la session au tribunal, par exemple. Cela prouve qu’il y a encore un problème sur la question du droit au respect de la vie privée des personnes trans’ et la présence de personnes non concernées directement par la demande remet en question ce droit.»

«Cette loi continue à insister sur le rôle des psychiatres pour obtenir ce changement d’état civil, regrette également Clémence Zamora-Cruz, porte-parole chargée des questions trans’ pour l’Inter-LGBT en France et membre du comté directeur de Transgender Europe (TGEU). Heureusement, il n’y a pas de conditions médicales chirurgicales pour faire la demande de changement d’état civil. [L’obligation d’intervention d’un.e pédopsychiatre lors de l’audience] est déroutante, car on ne sait pas quel sera le pouvoir de cette expertise et si elle peut être utilisée pour bloquer la reconnaissance juridique d’un parent. Dans une interprétation juridique, cet amendement semble redondant puisque la loi stipule clairement que sur les droits parentaux de reconnaissance, les obligations juridiques restent les mêmes. L’amendement proposé suggère que le Sénat polonais remette en cause la compétence des parents trans’ et leur droit à des choix individuels», explique-t-elle.

«Il faudrait également modifier le délai d’attente», souligne Wiktor Dynarski. Le Sénat a en effet décidé de supprimer la période d’attente qui était de trois mois maximum, ce qui engendre une incertitude que la demande sera traitée et, surtout, des délais dans lesquels elle le sera. Autre point soulevé par le militant polonais, la condition de célibat: «Le mariage pour tous est encore très loin d’arriver dans notre pays. Laisser le droit aux personnes trans’ de rester marié.e.s lancerait un autre débat: celui d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Or, la Pologne n’est pas prête à envisager d’éventuelles mesures à ce sujet pour le moment et je pense que cela ne sera pas le cas avant longtemps», ajoute-t-il.

«C’est une avancée de plus pour l’Europe mais l’objectif est clair: nous devons obtenir des procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur la seule autodétermination des personnes concernées», conclut Clémence Zamora-Cruz.

… MAIS «UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION»
«Malgré ses lacunes, la nouvelle législation est d’une importance capitale pour la vie quotidienne des personnes trans’ en Pologne», estime pour sa part Transgender Europe, dont la co-présidente Arja Voipio a commenté après l’adoption du texte par le Sénat: «Les sénateurs/trices ont confirmé aujourd’hui que les droits des trans’ sont des droits humains».

Pour l’ILGA-Europe, la loi en discussion devant le Parlement polonais est «une tentative de codifier le processus légal de reconnaissance du genre pour la première fois». «Auparavant, indique l’organisation dans un communiqué, les personnes trans’ devaient passer par une série de procédures judiciaires – un parcours compliqué et angoissant – et attendre longtemps les décisions. (…) Cette loi est un pas dans la bonne direction mais devra être complétée pour prendre en compte les questions du divorce forcé, le manque d’auto-détermination et l’exclusion des celles et ceux qui ne sont pas citoyen.ne.s polonais.es.»

La proposition de loi amendée doit retourner devant la chambre basse, dont la nouvelle session débute en septembre.