La Cour de cassation a validé cet après-midi l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.

Lors de l’audience, vendredi 19 juin dernier, le procureur avait requis la retranscription de l’identité de ces enfants à l’état civil, sous condition qu’il existe un lien de filiation génétique avec un des parents, ce que n’a finalement pas retenu la Cour de cassation. Elle devait se prononcer sur les motivations du refus de transcription de la France: «Peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA?» Selon le communiqué de la Cour de cassation suite à l’arrêt de cet aprés-midi, «les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché»: «Dès lors, les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance.»

Un an plus tôt, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France, dans l’affaire concernant les époux Mennesson et leurs enfants. Elle avait en effet estimé que la France, en refusant leur retranscription dans les registres de l’état civil français, portait atteinte aux droits fondamentaux des enfants nés par GPA.