PMA: Contre l’avis de la Cour de cassation, le tribunal de Cahors refuse une demande d’adoption

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Les deux femmes, mariées et mères d'un fils nés par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne en 2012, ont fait appel de la décision devant la cour d'appel d'Agen.

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Depuis avril 2015, on pensait la bataille judiciaire autour de l’adoption intrafamiliale pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger en voie de résolution, sinon close. En septembre 2014, la Cour de cassation a rendu deux avis qui donnaient raison aux plaignantes et qui affirmaient qu’une femme pouvait adopter l’enfant de sa conjointe a conçu grâce à une PMA sans que cela ne constitue une « fraude à la loi ». Avis suivis, à la connaissance des avocat.e.s, par tous les tribunaux en première instance puis en appel, comme par les cours d’appel de Versailles et d’Aix-en-Provence qui à la mi-avril ont validé cinq demandes d’adoption dans l’intérêt supérieur de l’enfant. « L’arrêt de la cour d’appel de Versailles vient clore le débat et la bataille judiciaire sur l’adoption intrafamiliale pour les couples de femmes », déclarait à ce propos l’avocate Me Caroline Mecary interrogée par…

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