La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA

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La juridiction européenne a estimé que la France a porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants concerné.e.s.

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Par un arrêt rendu ce jeudi 26 juin, dans l’affaire concernant les époux Mennesson et leurs enfants met un terme à une longue aventure juridique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à, à l’unanimité, a estimé qu’en refusant la transcription dans l’état civil français des enfants de ce couple, nées grâce à une GPA aux États-Unis, la France mérite d’être condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée de ces enfants et à leur intérêt supérieur. « CONTRADICTION » Cela fait 14 ans que Dominique et Sylvie Mennesson ont vu naître leurs enfants, mises au monde par une mère porteuse en Californie. La France refuse toutefois d’établir un lien de filiation juridique entre le couple et leurs jumelles et nie à celles-ci la possibilité d’être reconnues comme des citoyennes françaises. « Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce…

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