GPA: Le parquet de Nantes fait appel
Le TGI de Nantes avait ordonné la semaine dernière la transcription des actes de naissance d'enfant.e.s né.e.s par GPA, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Mercredi 13 mai, en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes ordonnait la transcription des actes de naissance d’enfants né.e.s par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, dans trois dossiers différents (lire GPA : Le TGI de Nantes applique les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme). Le parquet de Nantes, compétent sur les questions d’état civil pour toute la France, a décidé de faire appel du jugement. « Le procureur adjoint de Nantes fait maintenant une affaire personnelle de ces dossiers en faisant systématiquement appel, alors même que les différentes juridictions s’accordent à appliquer les décisions de la CEDH de juin 2014, regrette Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH), cité par Libération. Ce procureur a d’ailleurs été débouté à la cour d’appel de Rennes en la matière et le sera…
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