Lorsqu’un.e enfant nait à l’étranger de parents français, c’est au parquet de Nantes qu’il revient de procéder à la transcription des actes d’état civil. Y compris si ces enfants sont issu.e.s de gestations pour autrui (GPA), comme l’a souligné en juin 2014 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en condamnant la France.

Suivant la CEDH, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a rendu trois jugements mercredi 13 mai dans lesquels il donne tort au parquet de Nantes qui avait refusé de transcrire les actes d’état civil. «Ces cas sont similaires aux situations qui ont amené la CEDH à condamner la France, avait souligné lors de l’audience, en mars, Caroline Mécary, l’avocate des familles, citée par Ouest France. La Cour avait considéré que le refus français portait atteinte aux intérêts de l’enfant, à sa vie privée, et ce, quel que soit le mode de conception. Ses décisions s’imposent de manière absolue à toutes les autorités françaises!»

«La Cour européenne a ainsi retenu que si les parents d’intention ne pouvaient par eux- même revendiquer une atteinte au respect de la vie privée telle qu’elle leur est garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, elle a en revanche considéré que le refus de reconnaître en France le lien de filiation établi en méconnaissance de la prohibition des conventions de gestation pour autrui portait atteinte, au sens de l’article 8 de la Convention, au respect de la vie privée des enfants issus des conventions ainsi conclues par des ressortissants français, remarque le TGI. Il en résulte que le fait que la naissance des enfants XXX soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention prohibée au sens de l’article 16-7 du code civil ne saurait faire obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résulte et ce dans l’intérêt des enfants qui ne sauraient se voir opposer les conditions de leur naissance.»

Le procureur de la République a été condamné aux dépens et à rembourser 1000 euros de frais d’avocat aux requérant.e.s.

«C’est une victoire pour chacun des enfants concernés, se réjouit Caroline Mécary, l’avocate des familles. C’est enfin la victoire du Droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l’État.»

De son côté, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) «en appelle à la responsabilité du pouvoir politique qui met ces enfants dans une situation d’incertitude juridique qui touche à leur identité» en traînant à exécuter la décision de la CEDH.

La veille de ces jugements, un communiqué de l’Association des familles homoparentales (ADFH) signalait que le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait ordonné, le 22 avril dernier, la préfecture de Police de Paris à délivrer un passeport à une enfant née par GPA à l’étranger de parents français et à verser 1000 euros au père de l’enfant au titre des frais et dépens.

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