PMA: quatre demandes d’adoptions validées par la cour d’appel de Versailles
Mardi, c'était la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui prononçait la demande d'adoption d'un enfant par la conjointe de la mère biologique.
Il y a presque un an, le 29 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles refusait la demande d’un enfant né en 2005 par la conjointe de sa mère biologique. Pour motiver ce refus, le TGI estimait qu’il y avait eu une fraude à la loi, puisque le couple de femmes avait bénéficié d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA) à l’étranger, ce qu’elles n’avaient pas pu faire en France. Pour la justice, l’enfant est « illégalement conçu ». Le calvaire de ce couple vient de prendre fin, puisque la cour d’appel de Versailles a validé cette adoption ce matin, de même que trois autres familles qui avaient essuyé un même refus, un arrêt qui « met à néant » la décision du TGI, d’après l’avocate du couple, Caroline Mécary. RETOUR SUR UN AN DE PROCÉDURE En septembre 2014, la Cour de cassation avait fait suite à la décision du…
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