GPA: Les entourloupes du Quai d’Orsay dévoilées par «Libération»
Malgré la condamnation de la France par la CEDH, des centaines de familles attendent toujours la transcription des actes de naissance étrangers, révèle «Libération».
Le 19 janvier dernier, le ministère des Affaires étrangères a adressé à une vingtaine de consulats français à l’étranger (aux États-Unis, au Canada, mais aussi notamment en Russie, en Ukraine ou en Inde) un « rappel concernant les dossiers de GPA », révèle Libération. Ce courrier indique aux officiers d’état civil la marche à suivre en cas de suspicion de gestation pour autrui, afin de refuser la transcription des actes de naissance des enfants, même si la GPA est légale dans le pays de naissance. La France a pourtant été condamnée en juin 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme justement pour cette raison (lire La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA) et avait renoncé à faire appel. Le Quai d’Orsay encourage pourtant les officiers d’état civil à contourner la loi. QUAND L’OFFICIER D’ÉTAT CIVIL SE FAIT POLICIER « L’officier d’état civil sollicité…
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