[mise à jour, 17h30] Ajout du communiqué de HES

Dominique et Mohammed sont «heureux et soulagés», a indiqué à Yagg leur avocate, maître Alice Bourdeau-Meyer, après que la Cour de cassation a confirmé ce mercredi 28 janvier que leur mariage est légal. Unis en novembre 2013 à Chambéry, les deux hommes doivent depuis plusieurs mois défendre leur mariage devant les tribunaux. Le procureur de la République puis le parquet ont en effet fait valoir qu’un traité franco-marocain oblige la France à respecter le droit marocain lorsqu’un.e ressortissant.e de ce pays se marie en France. Le mariage des couples de même sexe n’étant pas autorisé dans cet État, les Marocain.e.s n’ont pas le droit d’épouser une personne de même sexe en France, même si le mariage y est ouvert à tous les couples depuis mai 2013. C’est également le cas pour dix autres pays – la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l’Algérie – avec lesquels la France a signé des conventions similaires.

LIBERTÉ FONDAMENTALE
Dans la continuité de la décision rendue en première instance, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe qu’une disposition d’un traité international peut être écartée si elle est contraire à l’ordre public, ce terme recouvrant entre autres les libertés fondamentales. Se marier étant une liberté fondamentale, aucun traité ne peut empêcher un couple d’exercer cette liberté. La plus haute juridiction a assorti sa décision de quelques conditions explicitées dans un communiqué explicatif. La personne de nationalité étrangère doit disposer d’un «rattachement à la France». Dans le cas du couple franco-marocain de Chambéry, le ressortissant marocain a pu faire valoir qu’il dispose d’un domicile en France. Si la condition de rattachement n’est pas remplie, la Cour demande à ce que l’État étranger «ne rejette pas [le mariage de couples de même sexe] de façon universelle» pour que le mariage puisse être célébré en France et la convention écartée.

Pour l’avocate du couple franco-marocain, maître Alice Bourdeau-Meyer, il faut interpréter cette condition comme une façon pour la Cour de «respecter la législation étrangère et de ne pas imposer notre législation et notre vision du monde à d’autres pays». Car même si un État légiférait pour ne pas reconnaître les unions entre personnes de même sexe, sa législation n’aurait pas d’incidence sur la France qui n’est engagée que par les conventions qu’elle a signées. «Cet arrêt ne change rien à la hiérarchie des normes et se contente de constater que la convention avec le Maroc doit respecter l’ordre public, ce qui est prévu dans le traité», explique l’avocate. Le Maroc n’a en effet aucunement l’obligation de reconnaître le mariage entre Dominique et Mohammed, mais le périple juridique des deux hommes touche à son terme.

Intervenue dans la procédure en soutien au couple franco-marocain, l’association Adheos se réjouit de la teneur de cet arrêt «qui fera jurisprudence pour tous les couples binationaux qui attendent toujours de pouvoir se marier». Dans un communiqué, elle demande au ministère de la Justice de modifier sa circulaire du 29 mai 2013 qui mentionnait les nationalités pour lesquelles le mariage était interdit. L’association SOS homophobie salue elle aussi l’arrêt dans un communiqué intitulé «L’amour n’a pas de frontières»: «L’arrêt de la Cour de cassation met fin à une profonde injustice», fait valoir l’association qui rappelle que d’autres injustices demeurent comme l’interdiction faite aux couples de femmes de recourir à la PMA. HES se félicite de cette décision, mais «regrette vivement qu’il ait fallu une décision de la Cour de cassation, un mariage remis en cause, un couple juridiquement fragilisé, pour parvenir à cette clarification».

Photo Cour de cassation