La résolution publiée par le gouvernement russe en ce début d’année 2015 concernant un durcissement des conditions d’obtention du permis de conduire a provoqué de nombreuses réactions de par le monde, et a suscité la consternation des personnes LGBT. En effet, il a été annoncé que les mesures mises en œuvre allaient désormais empêcher les personnes trans’ de conduire. Seraient aussi concernées les personnes daltoniennes ou dont la taille est inférieure à 1m50.

«DES RÈGLES QUI EXISTENT DÉJÀ»
Contacté par Yagg, l’avocat Dmitri Bartenev du Mental Disability Advocacy Center assure que le traitement médiatique autour de cette mesure législative n’aura pas d’incidence concrète:

«Je crois que la décision du 29 décembre 2014 ne va rien changer à la situation des personnes trans’ en Russie car elle n’introduit aucune nouvelle restriction pour les permis de conduire. La décision reproduit les règles qui existent déjà.»

Car dans la pratique, si cette loi semblait viser particulièrement la communauté trans’, elle se heurterait à certains obstacles: «Officiellement, cela signifie qu’à moins qu’une personne trans’ ait une preuve médicale de sa transexualité, elle ne pourra pas être restreinte. La raison pour laquelle certain.e.s militant.e.s russes ont mal interprété cette décision est qu’elle a explicitement listé les groupes de la classification internationale des maladies y compris le groupe F60-F69, qui recouvre les troubles de la personnalité, dont ceux liés à l’identité de genre.» La liste en question compte entre autres la paranoïa, la pyromanie, mais aussi les «troubles de l’identité sexuelle» (et donc le «transsexualisme» et le travestissement).

«UN SCENARIO TYPIQUE DE L’ÉLABORATION DES POLITIQUES EN RUSSIE»
Déplorant que le battage médiatique se soit quasi exclusivement concentré sur les personnes trans’, au risque, selon elle, de nuire aux efforts de ces organisations sur place,Anastasia Smirnova, chargée des politiques à l’Ilga-Europe, confirme que ce n’est pas cette minorité qui était spécifiquement visée par le décret du gouvernement. «Une consultation publique avant la promulgation n’a pas été correctement annoncée et tenue, explique-t-elle. Les groupes de professionnel.le.s et d’autres n’ont pas pu fournir en temps leurs commentaires. Il a été rapporté qu’ils l’ont fait, le décret a pu prendre potentiellement une forme différente. Néanmoins, c’est un scénario typique de l’élaboration des politiques en Russie. Cette modification reste négative et purement discriminatoire, en tant qu’atteinte directe aux droits, (bien que difficile à mettre en pratique, ce qui est typique des réglementations russes).»

LAISSER LES ASSOCIATIONS RUSSES AGIR
Pour Anastasia Smirnova, il faut que les associations locales russes aient la possibilité d’agir par et pour elles-mêmes pour contrer cette mesure: «La façon la plus efficace de répondre serait de faire une défense discrète avec les organisations pertinentes du pays (des déclarations des experts, des lettres des groupes de professionnel.e.s).»

«De cette manière, il y aurait plus de chances que des amendements soient faits de façon aussi discrète que le décret lui-même a été préparé. Toute attention publique à ce problème (et plus particulièrement internationale) amenuiserait le chances de négocier des amendements ou des révisions en créant un environnement de confrontations.»

«Des appels dans les cours nationales sont aussi un possible moyen d’agir au local, bien que cela sera aux associations russes d’en décider.» Pour le moment, les militant.e.s européen.ne.s sont donc appelé.e.s à la prudence pour laisser le champ libre aux associations: «À ce stade, l’Ilga-Europe tend à conclure qu’un tel décret est avant tout un sujet qui doit avoir une réponse à l’intérieur du pays. Si nos membres et collègues russes estiment qu’une réponse internationale est nécessaire, nous serons prêt.e.s à nous impliquer.»

Photo Ilya Plekhanov