Si elle a réglé un certain nombre de questions, la loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe n’a pas résolu tous les problèmes, loin de là. Comme le rappelle Nathalie Allain-Djerrah, présidente de l’association Les Enfants d’arc-en-ciel, «les enfants des familles hétéroparentales et ceux des familles homoparentales ne sont pas égaux devant la loi». «Pour les premiers, la filiation est automatique en vertu du fait que le père est l’époux de la femme qui accouche, souligne-t-elle. Si les parents ne sont pas mariés, le père va faire une reconnaissance à la mairie – s’il ne l’a pas déjà faite par anticipation, ce qui est possible également. L’enfant est donc protégé dès sa naissance. Alors que pour les seconds, déjà la filiation n’est possible que si le couple est marié, ensuite il faut passer par une procédure judiciaire qui est celle de l’adoption de l’enfant du conjoint, avec la décision d’un juge à la clé. Il n’y a pas de filiation dès la naissance, les enfants restent dans une situation d’insécurité jusqu’à l’éventuel prononcé de l’adoption. Il y a également inégalité dans la mesure où la filiation est conditionnée au mariage pour les enfants de familles homoparentales.»

Elle insiste également sur l’absurdité d’avoir voulu faire «entrer les familles homoparentales dans un moule qui existait déjà», en leur appliquant la procédure d’adoption qui existait pour les beaux-parents:

«Elles se retrouvent à faire des procédures d’adoption de l’enfant du conjoint alors que c’est leur enfant… en fait on adopte nos propres enfants! C’est difficile à vivre pour les familles.»

L’application de la loi ne se fait pas de la même façon partout, s’inquiète aussi Nathalie Allain Djerrah: «Dans certains tribunaux, on va demander une enquête sociale ou une enquête de police, avec présentation au commissariat pour une audition, visite de la police au domicile. Dans d’autres, la procédure se limite à un dossier purement administratif. (…) À certains parents on va demander uniquement des pièces d’état civil et le consentement du parent légal à l’adoption. A d’autres, on va demander des témoignages de proches, des photos de la famille, on va leur poser des questions sur le mode de conception de l’enfant.»

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