Si le compagnon du père biologique d’un.e enfant issu.e d’une gestation pour autrui (GPA) est reconnu comme parent par la justice du pays où l’enfant a été conçu, cette décision doit aussi être applicable en Allemagne. C’est en substance ce qu’a estimé la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), dont le siège est à Karlsruhe, dans une décision rendue le 10 décembre et publiée quelques jours plus tard.

Un couple gay de Berlin avait eu un enfant par GPA en Californie en 2010. En 2011, le père biologique avait reconnu l’enfant au consulat allemand et un tribunal californien avait désigné les deux hommes comme parents de l’enfant.

Pour motiver sa décision, la Cour s’est appuyée sur l’arrêt rendu le 26 juin 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme et condamnant la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA. Elle estime que bien que le droit allemand interdise la GPA pour protéger la gestatrice et l’enfant, dans une situation comme celle-ci, où l’enfant est déjà, c’est son intérêt qui doit primer. Et l’intérêt de cet.te enfant est que soit reconnue comme parent la personne qui veut assumer cette responsabilité.

Illustration Fabien Guenot

Via Loic Varella