Le Conseil d’État repousse les recours contre la circulaire Taubira sur la GPA
Émise par le ministère de la Justice en janvier 2013, la circulaire rappelle que les enfants né.e.s de parents français sont français.es peu importe leur mode de conception.
[mise à jour, 18h10] Ajout du communiqué du ministère de la Justice Émise par Christiane Taubira le 25 janvier 2013, la circulaire rappelant que l’enfant d’un.e Français.e est français.e, même si l’enfant est né.e grâce à une gestation pour autrui (GPA), a été attaquée à de multiples reprises. Pendant le débat sur l’ouverture du mariage d’abord, mais aussi sur le terrain juridique. L’association Juristes pour l’enfance, créée dans la lignée de la « Manif pour tous », la fédération des familles de l’Ain, l’association familiale catholique de l’Auxerrois, l’association Avenir de la culture et des dizaines de particuliers ont intenté une action contre cette circulaire devant le Conseil d’État. La juridiction suprême de l’ordre administratif a rejeté ce vendredi 12 décembre tous les recours et a affirmé la légalité de cette circulaire, tout en laissant à la Cour de cassation le soin de se prononcer sur les questions relatives à l’état civil.…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- Droits des parents de même sexe: l'adoption légale dans une minorité de pays
- La PMA avec don de gamètes : plus de demandes, des délais rallongés
- PMA : l'Espagne demeure une alternative de choix pour les femmes françaises
- Reconnaissance conjointe anticipée : L’association Les Enfants d'Arc en Ciel tire la sonnette d’alarme
- Bulgarie : un tribunal exige qu'un acte de naissance soit délivré au bébé d'un couple de lesbiennes