Fin août, pour la première fois, un tribunal suisse avait reconnu qu’un enfant né aux États-Unis d’une gestation pour autrui (GPA) pouvait avoir deux pères, conformément à son acte de naissance californien. Le couple était soutenu par le Département de l’intérieur du canton de Saint-Gall, mais l’Office fédéral de la Justice (OFJ) avait saisi le tribunal administratif (lire Suisse: Deux hommes reconnus parents d’un enfant né par GPA).

Après la décision du tribunal, l’OFJ avait la possibilité de saisir le Tribunal fédéral, la plus haute instance du pays. Ce qu’il vient de faire, rapporte le site LGBT suisse 360°. L’OFJ ne remet pourtant pas en cause la GPA elle-même comme violation de l’ordre public, souligne Le Temps, puisqu’il admet l’inscription au registre de l’état civil, mais uniquement avec le père biologique comme parent.

«Seul celui des partenaires qui a donné son sperme pour la conception de l’enfant, et qui est donc son père biologique, doit être inscrit dans le registre de l’état civil», estime en effet l’OFJ.

«Nous regrettons que la réalité de la vie de l’enfant n’ait pas été reconnue, et que cette famille se trouve toujours dans un vide juridique», a commenté Maria von Känel de l’association Familles arc-en-ciel, dans un communiqué commun avec Pink Cross et Transgender Network Switzerland.

UNE ARGUMENTATION FIGÉE SUR LA FILIATION BIOLOGIQUE
Le communiqué des associations souligne également l’absurdité du raisonnement de l’OFJ, qui exige «que soient inscrits dans le registre de l’état civil la mère porteuse et son mari, qui était juridiquement le père de l’enfant au moment de sa naissance», au motif que la Constitution fédérale garantit «à toute personne le droit de connaître son ascendance». «Le recours à un don d’ovule anonyme devrait également être mentionné», poursuit le communiqué de l’OFJ.

Les associations LGBT «espèrent que l’affaire sera traitée rapidement et qu’il en découlera une jurisprudence clairement dans l’intérêt de l’enfant».

Illustration Fabien Guenot