Le délai pour demander le renvoi d’une affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est de trois mois. La France avait donc jusqu’à aujourd’hui, vendredi 26 septembre, pour contester l’arrêt rendu le 26 juin dernier (lire La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA). C’est que demandait notamment une dizaine de député.e.s PS (lire Dix député.e.s PS se mobilisent contre la GPA), évoquant parmi d’autres le Canada comme exemple étranger à ne pas suivre – à tort, puisque la GPA n’y est pas autorisée et est même explicitement interdite dans certaines provinces.

La garde des Sceaux Christiane Taubira, auteure d’une circulaire – très décriée à droite – qui prescrit «de faire droit» aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants né.e.s à l’étranger de mère porteuse «dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil», avait pris acte de la décision, qu’elle considérait conforter la circulaire. La ministre de la Famille Laurence Rossignol avait pour sa part affirmé que la décision ne serait pas contestée par la France. «Le gouvernement a toujours résolument défendu l’idée qu’il fallait distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite et que la primauté de l’intérêt des enfants doit prévaloir sur le choix fait par leurs parents», soulignait-elle.

C’est ce qu’elle a répété aujourd’hui à l’AFP, en des termes sans équivoque:

«J’avais déjà annoncé que la France ne ferait pas recours de cette décision (…) Tout en étant très fermement opposés au développement de la GPA en France, nous pensons que les enfants ne sont pas coupables du mode de conception que leurs parents ont choisi.»

Selon Laurence Rossignol, la décision de la CEDH «ne remet pas en cause l’interdiction de la GPA par la France, voire elle la conforte». «Ce n’est pas en fragilisant la filiation que nous aurons trouvé la juste réponse au développement d’un marché désormais mondial, dans laquelle la France veut faire entendre sa voix», a-t-elle ajouté, évoquant «un fort consensus autour de l’interdiction de la GPA en France».

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