Non, Madame Taubira, l’avis de la Cour de cassation établissant que «le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant» ne mettra pas «fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales» comme le prétend votre communiqué de presse de ce jour.

Il va permettre aux couples de femmes mariées, qui se sont vues contraintes de devoir en passer par le mariage et des procédures d’adoption pour voir reconnaître juridiquement les liens de parenté qui les unissent à leurs enfants, de ne pas se voir opposer par des juges une prétendue fraude à la loi. Et c’est une excellente nouvelle.

Mais ce sont donc DES (et non les) familles homoparentales qui voient aujourd’hui le parcours juridique que vous avez décidé de leur imposer s’éclaircir. Il n’en demeure pas moins que la reconnaissance d’une double filiation des enfants de ces familles est toujours soumise à des procédures (qui ont un coût psychologique, social et financier) et des décisions de justice, quand les couples hétérosexuels (et ce quel que soit leur statut conjugal) ayant recours aux mêmes pratiques de conception se voient réservés le droit d’établir leurs liens de filiation par simple déclaration. Aussi les enfants selon que leurs parents sont hétérosexuels ou homosexuels continuent de ne pas bénéficier des mêmes droits.

En outre, si cette possibilité d’adoption par le conjoint ouverte par la loi du 17 mai 2013 est un progrès, elle n’est pas équivalente à la sécurisation que vous évoquez, Madame la garde des Sceaux. En effet, quelle sécurité offrez-vous à un enfant dont la mère biologique décéderait dans le laps de temps qui court entre sa naissance et le terme de la procédure d’adoption?

D’autre part, les familles homoparentales sont diverses et en liant la protection des enfants au mariage et uniquement à celui-ci, vous avez écarté de cette sécurité juridique les enfants dont les parents ne se conforment pas au seul modèle (le couple marié) que vous avez estimé pouvoir bénéficier d’une possibilité de reconnaissance.

Ainsi qu’en est-il, par exemple, des droits des enfants dont les deux mères sont aujourd’hui séparées et qui bien évidemment ne sont pas en situation d’en recourir au mariage? Ou de ceux, dont les parents relèvent des onze nationalités toujours exclues du mariage pour tous?

Alors si les avis de la Cour de cassation représentent un indéniable soulagement pour de nombreuses familles, nous n’oublions pas que ces avis ont été rendus nécessaires par les insuffisances et incohérences de vos choix gouvernementaux.

En liant reconnaissance de la filiation et mariage, en évacuant la question de la PMA et en refusant d’en ouvrir l’accès sur le territoire national à toutes les femmes, le gouvernement a choisi d’entretenir les préjugés et l’idée que certaines formes de familles mériteraient plus d’attention que d’autres.

Alors la satisfaction que nous tirons de la décision de la Cour de cassation ne saurait masquer que les dispositifs que vous avez mis en place institutionnalisent toujours une inégalité juridique entre les enfants au prétexte de l’orientation sexuelle de leurs parents et/ou de leur vie conjugale.

Gwen Fauchois

Ce texte a été publié sur le blog de Gwen Fauchois, qui a autorisé sa reproduction sur Yagg.

Photo Eric Walter