Recourir à la PMA à l’étranger n’est pas «une fraude à la loi»
Quelques juridictions avaient empêché des couples de femmes d'adopter au prétexte qu'elles auraient violé la loi française. La Cour de cassation leur donne tort.
[mise à jour, 12h30] Ajout des réactions des Enfants d’Arc en Ciel, de l’APGL et de SOS homophobie « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant », a estimé ce mardi 22 septembre la Cour de cassation. En somme, une femme peut adopter l’enfant que sa conjointe a conçu grâce à une PMA. Ce procédé étant interdit en France, des milliers de femmes se rendent à l’étranger pour avoir des enfants. La loi ouvrant le mariage et l’adoption avait notamment pour objectif de sécuriser la situation de ces familles. Mais des juges et des procureurs ont soulevé l’argument d’une « fraude à la loi » pour empêcher des…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- Droits des parents de même sexe: l'adoption légale dans une minorité de pays
- La PMA avec don de gamètes : plus de demandes, des délais rallongés
- PMA : l'Espagne demeure une alternative de choix pour les femmes françaises
- Reconnaissance conjointe anticipée : L’association Les Enfants d'Arc en Ciel tire la sonnette d’alarme
- Bulgarie : un tribunal exige qu'un acte de naissance soit délivré au bébé d'un couple de lesbiennes