Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé qu’elle «prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit au respect de la vie privée». Dans un arrêt rendu ce jeudi 26 juin, la CEDH a en effet estimé qu’en refusant de transcrire dans les registres de l’état civil français les enfants du couple Mennesson, deux jumelles nées par GPA, la France a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Garde des Sceaux rappelle le raisonnement retenu par la juridiction européenne: compte tenu de la position de la France sur la GPA, l’administration et la justice n’ont pas porté atteinte au «droit à une vie familiale normale», mais ont méconnu «l’intérêt de l’enfant» en privant les deux filles Mennesson «d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi».

«Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain», peut-on lire dans le communiqué qui reprend là les considérations de la CEDH. L’arrêt de la Cour apporte une légitimité supplémentaire à la circulaire qu’avait émise la ministre en janvier 2013 pour rappeler que des papiers français doivent être délivrés aux enfants né.e.s de parents français. Cette circulaire avait été motivée par le souci «de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant» et «en distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’Homme conforte cette position». La position de la Cour de cassation, qui s’était obstinée dans le refus de reconnaissance des enfants né.e.s d’une GPA malgré la circulaire, s’en trouve donc contrariée.

Sollicité par Yagg, le cabinet de la ministre a précisé que la décision de faire éventuellement appel de cet arrêt de la CEDH appartient à Matignon. Le service presse du Premier ministre a indiqué qu’il n’était pas en mesure de répondre pour le moment.

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