Il ne sera pas nécessaire d’attendre que le tribunal de grande instance de Nanterre saisisse la Cour de cassation au sujet de l’adoption par la conjointe d’un enfant né d’une PMA à l’étranger, puisque le TGI d’Avignon l’a fait dans un jugement rendu jeudi 19 juin. Il reviendra donc à la plus haute juridiction de trancher sur l’interprétation de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Selon certains tribunaux, la PMA réalisée à l’étranger par un couple de femmes constitue une «fraude à la loi» et rend nulle toute adoption par la conjointe ensuite. Pour d’autres – une grande majorité –, l’adoption doit être prononcée.

L’aléatoire des décisions ne manque toutefois pas d’inquiéter les familles homoparentales. Au TGI d’Évry, vendredi 20 juin, une femme a été autorisée à adopter l’enfant de sa conjointe. Mais la même procédure a été mise en délibéré pour un autre couple dans une situation similaire, rapporte Nathalie Allain-Djerrah, la présidente des Enfants d’Arc en Ciel. Pour cette deuxième famille, les trois enfants âgés de 3 à 8 ans ont été interrogés par les magistrat.e.s sur la procédure d’adoption avant d’être envoyés en salle d’attente tandis que leurs mères étaient accusées de «fraude à la loi».

UNE RÉPONSE VIVEMENT ATTENDUE
La décision de la Cour de cassation mettra un terme à cet arbitraire, mais un doute subsiste: «En effet, la Cour peut invalider la théorie de la “fraude à la loi” mais elle peut aussi la valider, écrit Caroline Mécary sur son blog. Dans les deux cas, son avis deviendra la référence qui sera suivie par toutes les juridictions du fond à moins d’une résistance toujours possible de certaines d’entre elles.» L’avocate se veut toutefois optimiste et pense que la Cour tranchera en faveur de l’adoption car le recours à la PMA n’est pas explicitement interdit dans le droit français. Le droit actuel prévoit simplement que seuls les couples hétérosexuels peuvent y avoir accès en France.

De plus, les parlementaires ont clairement eu l’intention de permettre l’adoption d’enfants nés de PMA à l’étranger, comme l’a rappelé Erwann Binet (PS). L’argument selon lequel la PMA pour les couples de femmes ouvrirait la voie à la GPA n’est pas fondé, poursuit Caroline Mécary. L’avocate met également en avant le principe de la liberté de circulation dans l’Union européenne: «On ne peut interdire à un ressortissant français de se rendre à l’étranger pour utiliser les outils offerts à l’étranger même ces outils ne sont accessibles en France, sauf à contrevenir aux principes issus des traités», souligne l’avocate.

Vivement attendue, la réponse de la Cour de cassation sera rendue dans moins de trois mois.

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