Suisse: Bras de fer sur la définition du mariage

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Face à l'initiative populaire qui restreindrait le mariage à l'union d'une femme et d'un homme, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a adopté de justesse un contre-projet «qui ne discrimine pas».

Article Prémium

Depuis 1984, date à laquelle le Tribunal fédéral suisse a considéré que la fiscalité pour les couples mariés n’était pas conforme au principe d’égalité, notamment par rapport aux couples de concubins, la Confédération helvétique est confrontée à un débat prolongé autour du mariage. Dans ce contexte, le Parti démocrate-chrétien (PDC), soutenu par l’Union démocratique du centre (UDC, extrême droite), a déposé le 5 novembre 2012 une initiative populaire, « Non à la pénalisation du mariage », visant à instaurer une taxation commune à taux réduit pour les couples mariés. Mais sous couvert de vouloir éliminer une inégalité, l’initiative populaire, qui devait être soumise à référendum en 2015, vise à inscrire dans la Constitution une définition du mariage comme étant l’union entre un homme et une femme, notamment au travers de l’article 14. Une disposition très critiquée par la Gauche et les libéraux suisses, et contre laquelle les associations LGBT réunies le 5…

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