PMA et homoparentalité: Le Réseau des avocats gay-friendly écrit à Christiane Taubira
L'organisation, qui rassemble des avocat.e.s de toute la France, s'étonne de la décision rendue par le TGI de Versailles, qui a refusé l'adoption d'un enfant par l'épouse de sa mère au motif qu'il avait été conçu par PMA.
Madame la Ministre, Le Réseau des Avocats Gay-friendly s’est ému de la décision rendue par le TGI de Versailles ayant refusé l’adoption par la conjointe au motif que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ». En effet outre le caractère discutable sur le fond, et l’insécurité juridique engendrée par la disparité des décisions rendues, la position adoptée par le Ministère public semble aller à l’encontre de l’esprit de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les dispositions du Code civil ne prévoyant pas de distinction selon le mode de conception, comment le juge peut-il ajouter à la Loi ? D’autant qu’il est constant que l’enfant…
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