Conventions bilatérales: le Défenseur des droits présentera des observations devant la Cour de cassation
Un an après le vote de la loi sur le mariage pour tous, les ressortissant.e.s de 11 pays restent exclu.e.s du mariage avec un.e Français.e de même sexe.
Dominique et Mohammed vont-ils enfin voir leur mariage reconnu ? En vertu d’une convention bilatérale qui lie la France au Maroc, les ressortissant.e.s marocains ne peuvent pas s’unir à une personne de même sexe, comme le rappelle une circulaire du 29 mai 2013 censée faciliter l’application de la loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples homos. Sont également exclu.e.s les ressortissant.e.s polonais.es, slovènes, serbes, bosniaques, monténégrin.e.s, kosovar.e.s, algérien.ne.s, tunisien.ne.s, cambodgien.ne.s et laotien.ne.s. Pourtant autorisés à se marier en novembre 2013 en appel par la Cour d’appel de Chambéry, qui a écarté l’application des dispositions de la convention franco-maroicaine, les deux hommes voient désormais leur situation suspendue la décision de la Cour de cassation, sollicitée par le procureur général du parquet de Chambéry. À l’initiative de l’association LGBT Adheos, qui les a aidés à formuler un recours contre le refus de célébrer le mariage, le Défenseur…
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