Hier, mercredi 26 mars, la commission de la Justice du Sénat belge a fait un pas de plus vers l’égalité en approuvant une proposition de loi qui établit un lien de filiation pour la compagne de la mère biologique dans un couple de femmes qui a recouru à une PMA. Le texte déposé le 21 janvier dernier par des sénateurs/trices libéraux/ales et socialistes flamand.e.s et francophones (Jean-Jacques de Gucht pour Open VLD, Philippe Mahoux pour le PS, Guy Swennen pour le SP.A, Christine Defraigne pour le Mouvement réformateur et consorts) a ainsi obtenu 14 voix pour, et une voix contre du représentant du Vlaams Blok, parti d’extrême droite. Il doit maintenant être voté en session plénière au Sénat, la semaine prochaine, et à la Chambre des représentants pour entrer en vigueur.

D’abord un projet de loi voulu par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), le texte qui prévoyait de mettre en place un statut de coparentalité pour tous les couples, d’hommes ou de femmes, revient de loin. Écarté par la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, Joëlle Milquet (Centre démocrate humaniste), qui y était opposée, le projet de loi n’avait même pas passé le cap du gouvernement.

Les sénateurs/trices ont donc repris la main sur le sujet, d’autant que les élections législatives fédérales belges approchent – elles auront lieu le 25 mai prochain. Cependant, ils et elles n’ont retenu que la coparentalité lesbienne dans le cadre d’une PMA, évacuant ainsi la question de la coparentalité des couples d’hommes, notamment dans le cadre d’une GPA, qui n’est ni autorisée ni interdite en Belgique. L’établissement de la filiation sera automatique si le couple est marié, sinon il se fera par reconnaissance, comme pour les couples hétérosexuels.

UNE AVANCÉE «À DEMI-PAS»
Pour les associations LGBT, si cette proposition de loi est saluée pour les droits qu’elle crée, il ne s’agit pourtant que d’une avancée «à demi-pas». «On se félicite qu’il y ait enfin bientôt une loi, mais ça fait dix ans que le mariage pour tous les couples a été voté, donc il était plus que temps que ça arrive», a commenté Verlaine Berger, chargée de communication d’Arc-en-ciel Wallonie, la fédération wallonne des associations LGBT.

«C’est un premier pas qui va résoudre des problèmes plutôt compliqués notamment pour la mère sociale», explique pour sa part David Paternotte, docteur en sciences politiques et sociales à l’Université libre de Bruxelles, auteur de Revendiquer le «mariage gay». Belgique, France, Espagne en 2011. «Mais cela reste une disposition inégalitaire en termes de genre», poursuit-il, puisque les couples d’hommes en sont exclus. D’ailleurs, il tient à souligner le consensus des politiques belges sur la question: «Tous les partis démocratiques l’ont voté, y compris les démocrates chrétiens». Une position assez nouvelle en Belgique francophone, au contraire des démocrates chrétiens flamands qui avaient déjà la liberté de vote sur le mariage en 2003.

Pour autant, certains flous ou problèmes ne sont pas encore résolus. D’un côté, l’obligation de passer par un centre médicalisé pour les couples de lesbiennes qui souhaitent réaliser une PMA est contestée par Arc-en-ciel Wallonie. «Cela ne fait que remettre une barrière», regrette Verlaine Berger, qui souligne notamment «l’obligation d’être suivi.e.s par un corps médical et d’avoir l’autorisation de réaliser une insémination, ce qu’un couple hétéro n’est pas obligé de faire». D’autre part, la question de la filiation pour les couples d’hommes n’est pas réglée et reste inégalitaire. «On prône qu’il faudrait légiférer en la matière, notamment sur la GPA, pour mieux l’encadrer», ajoute-t-elle.

En Belgique, l’adoption par les couples homos reste un parcours du combattant. Selon la militante, malgré la loi belge sur l’adoption de 2006, elle reste très difficile à l’étranger, et très compliquée en Belgique même, puisque très peu d’enfant sont adoptables. Seuls 6 enfants belges auraient été adoptés par des couples gays et lesbiens entre 2006 et 2013 par la procédure d’adoption interne.

Par ailleurs, la commission de la Justice de la Chambre des représentants a également approuvé le même jour un projet de loi des ministres Joëlle Milquet et Annemie Turtelboom, modifiant la loi anti-discrimination de 2007 pour y inclure l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination pénalement répréhensibles.

Photo Stephanie Haynes