Hier, mardi 22 octobre, les député.e.s européen.ne.s devaient voter un rapport sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. Au cœur de ce rapport dirigé par la députée portugaise Edite Estrela (photo), la promotion de l’égalité femme/homme et des droits sexuels et reproductifs de l’ensemble des citoyennes et citoyens des pays membres de l’Union européenne, avec notamment les questions de l’accès à la contraception et à l’avortement sûr et légal, l’accès à l’information et à l’éducation à la sexualité pour les jeunes, la PMA, ou encore les droits des personnes trans’.

PRESSION ET FAUSSES INTERPRÉTATIONS
Concernant spécifiquement les droits des LGBT, le rapport Estrela émet des recommandations contre la stérilisation forcée des personnes trans’, et préconise l’accès à la procréation médicalement assistée pour les lesbiennes et les femmes célibataires. Mais mardi, les député.e.s ont voté en faveur d’un renvoi en commission parlementaire des droits des femmes et de l’égalité des genres. Plusieurs groupes de droite et de centre-droit ont exercé une pression importante et véhiculé de fausses interprétations du texte du rapport, comme par exemple l’apprentissage obligatoire de la masturbation pour les enfants entre 0 et 4 ans. Des mensonges qui ont finalement porté leurs fruits, puisque le renvoi a reçu 351 voix contre 319 et 18 abstentions.

«UNE HONTE»
Ulrike Lunacek, co-présidente de l’Intergroupe LGBT, a fait part de son indignation après ce vote: «C’est une honte. Les bigots de la droite du groupe Europe Libertés Démocratie, du groupe des Conservateurs et Réformistes européens et le parti populaire européen ont argumenté contre ce rapport, et contre les droits des femmes à une vie sexuelle et reproductive saine et sûre». Elle raconte que les député.e.s opposé.e.s au rapport ont usé de méthodes malhonnêtes: «Ils et elles ont fait pression sur la chambre pour obtenir un vote qui n’aurait pas dû avoir lieu, et ont hué la rapporteure quand elle s’est avancée.»

REPORTÉ MAIS PAS ENTERRÉ
Sur le site de la «Manif pour tous», Ludovine de la Rochère a montré sa satisfaction à l’annonce du renvoi du rapport: «C’est un coup d’arrêt, voire un recul pour les partisans de l’idéologie du genre et de la filiation bidon». Elle a néanmoins rappelé que le texte avait été pour le moment seulement reporté. Michael Cashman, co-président de l’Intergroupe, reste en outre très optimiste sur les suites du rapport Estrela: «Cela n’est pas terminé, mais renvoie un texte excellent à la commission des droits des femmes. Les majorités seront les mêmes, notre soutien encore plus fort, et nous verrons ce rapport adopté avant la fin de notre mandat. Honte à celles et ceux qui ont voté contre les droits des femmes et des LGBTI.»

LE RAPPORT DU CESE POUR LA LOI FAMILLE
Autre rapport, cette fois-ci, en France, celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques. Celui-ci sera pris en compte dans l’élaboration de la loi Famille dont les quatre groupes de travail ont été présentés lundi. Le CESE montre une forte volonté de couvrir toutes les formes familiales de la société actuelle: «La typologie des familles françaises a beaucoup évolué: accroissement des naissances hors mariage, des familles monoparentales, recomposées ou homoparentales. À travers cet avis, le CESE s’est interrogé sur l’adéquation entre les politiques publiques actuelles et la réalité des familles qu’elles ont pour but de soutenir; il s’est également penché sur les conséquences du progrès de la science et de la médecine dans le domaine de la procréation médicalement assistée.» Par ailleurs, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude montrant l’importance des nouvelles configurations familiales: un tiers des enfants en France vit dans une famille monoparentale ou recomposée.

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De plus, le CESE s’est penché sur les conséquences que pourrait avoir l’ouverture de la PMA et de la GPA: «Il ne s’agit pas d’en faire une question liée à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe; mais une question plus générale sur les impacts à long terme de l’ouverture de tels droits aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels, notamment en matière de santé publique», insiste le rapporteur Bernard Capdeville au nom de la section des affaires sociales et de la santé. Plusieurs questions sont soulevées: la PMA doit-elle être prise en charge par l’assurance-maladie, dans le cadre des couples de même sexe? Quelle reconnaissance sur le sol français pour l’enfant né de GPA à l’étranger? Quelle législation concernant l’accès aux origines? L’avis a été adopté à 104 voix contre 19 et 53 abstentions.

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