Censé mettre à exécution les décisions prises par le Conseil de l’Europe, le Comité des ministres a exprimé de sérieuses réserves sur la loi interdisant la «propagande homosexuelle» en Russie. C’est dans le cadre d’une affaire opposant le militant Nikolai Alekseev à la Russie au sujet des gay prides moscovites interdites de 2006, 2007 et 2008, que le Comité a soulevé cette question.

PRESSION
Les membres du Comité «regrettent vivement que la nouvelle loi fédérale interdisant la soi-disant promotion des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineur.e.s contienne des dispositions soulevant de sérieuses questions au regard de la Convention» européenne des droits de l’Homme. La Russie s’est engagée à ne pas interdire de gay pride sur le fondement de cette loi, mais le Comité demande qu’un «contrôle strict» soit mis en place pour ne pas laisser place à l’arbitraire.

Il va même plus loin en invitant la Fédération de Russie à «adopter des mesures spécifiques de sensibilisation, auprès du public en général, et, en particulier, des autorités concernées, aux droits et libertés fondamentaux des personnes LGBT, sans discrimination, afin d’éviter que la nouvelle loi contribue à alimenter les tensions existantes et à motiver davantage le refus de manifestations publiques pour des raisons de sécurité et d’ordre public». Un plan d’action est attendu par le Conseil de l’Europe dans les prochaines semaines. Le sujet sera de nouveau discuté d’ici mars 2014 au plus tard, ce qui instaure une certaine pression sur la Russie alors qu’approchent les Jeux olympiques, qui se tiendront en février à Sotchi. Pour Nikolai Alekseev, cette prise de position du Conseil de l’Europe est une victoire car c’est la première fois que le Conseil demande à la Russie d’organiser une campagne publique de sensibilisation au sujet des droits des personnes LGBT.

«PARTIALITÉ» DU CONSEIL DE L’EUROPE?
Hier, mardi 1er octobre, le président de la Douma Sergueï Narychkine (photo) s’est plaint de la façon dont la Russie est traitée par le Conseil de l’Europe devant l’Assemblée parlementaire de l’institution et a demandé à l’organisation de montrer plus de compréhension et de tolérance. Il a également tenté de justifier l’adoption de la loi «anti-propagande homosexuelle»:

«La Russie fait l’objet de critiques, c’est inévitable. Tous les parlements nationaux connaissent de vifs débats. Toutefois, le sentiment d’une certaine partialité peut saper les objectifs les plus nobles et les efforts les plus constructifs. Ce sentiment s’explique par les nombreuses tentatives d’imposer à la Russie et à d’autres pays de nouvelles obligations.»

«Le moment est venu aujourd’hui de passer d’un suivi par pays à un suivi thématique. La pratique actuelle, en effet, à l’égard des nouvelles démocraties notamment, est obsolète, selon nous, a-t-il poursuivi. De fait, elle conduit à une division au sein de l’Assemblée parlementaire entre les pays considérés comme « purs » sur le plan démocratique et les autres. Certains pays sont soumis à toujours plus d’obligations alors que d’autres ne le sont jamais. Le suivi des obligations d’un pays est justifié dans les premières étapes de sa participation au Conseil de l’Europe, lorsqu’il débute sur la voie démocratique. Par la suite, c’est tout à fait anachronique et injuste. Je ne craindrais pas de dire, même, qu’il s’agit alors d’une véritable discrimination politique. La procédure de suivi doit donc être profondément réformée. Cette position est partagée par plusieurs délégations du Conseil de l’Europe. […]»

«Une autre loi faisant l’objet d’attaques à l’étranger est celle qui réprime la propagande favorable aux comportements sexuels non traditionnels à l’adresse des mineurs. Mais le contenu de cette loi et les motifs de son adoption ont été déformés. Nous ne posons aucune limite aux comportements sexuels: chacun construit sa vie en toute liberté et conformément à ses préférences. Toutefois, il ne faut rien imposer aux enfants et encore moins faire de la propagande auprès d’eux.»

Mais même les tribunaux russes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le champ d’application de ce texte de loi. La cour régionale de Ryazan a annulé les poursuites à l’encontre de la militante Irina Fedotova, qui avait été condamnée à une amende en vertu d’une loi locale contre la «propagande homosexuelle», rapporte Gay Russia. En 2009, l’activiste avait brandi une pancarte indiquant «L’homosexualité est normale» à proximité d’une bibliothèque et d’une école. Le tribunal russe suit ainsi les préconisations du Comité des droits de l’Homme qui s’était exprimé en faveur d’Irina Fedotova en 2012.

Photo Conseil de l’Europe