La Chancellerie veut régulariser la situation des enfants né-e-s par GPA à l’étranger
Une circulaire prescrit «de faire droit» aux demandes de certificats de nationalité «dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d'état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil».
Un débat dans le débat ? Quelques heures après le discours de Christiane Taubira lors de l’examen du projet de loi l’ouverture du mariage et à l’adoption aux couples de personnes de même sexe, à l’Assemblée nationale, Le Figaro a révélé que la Garde des Sceaux avait publié en fin de semaine dernière une circulaire recommandant de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants né-e-s à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse. « ACTE D’ÉTAT CIVIL ÉTRANGER PROBANT » Datée du 25 janvier et diffusée aux greffiers des tribunaux d’instance, cette circulaire prescrit « de faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants né-e-s à l’étranger de mère porteuse « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ». À quelques heures de la reprise de l’examen de la loi, la révélation du…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- Droits des parents de même sexe: l'adoption légale dans une minorité de pays
- La PMA avec don de gamètes : plus de demandes, des délais rallongés
- PMA : l'Espagne demeure une alternative de choix pour les femmes françaises
- Reconnaissance conjointe anticipée : L’association Les Enfants d'Arc en Ciel tire la sonnette d’alarme
- Bulgarie : un tribunal exige qu'un acte de naissance soit délivré au bébé d'un couple de lesbiennes