Après les affaires Karen Golinski et Nancy Gill,  l’affaire Edith Windsor est soumise à la Cour suprême des États-Unis pour en finir avec le Defense of Marriage Act (Doma). L’American Civil Liberties Union (ACLU) vient en effet de porter à la Cour suprême une requête, pour abroger la section 3 du Doma qui définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme et empêche la reconnaissance, au niveau fédéral, des mariages de couples homosexuels célébrés par les États. «Cette affaire représente un moyen approprié de permettre la résolution de la question de la constitutionnalité du Doma», mentionne la requête.

À la mort de sa compagne Thea Spyer en 2009, qu’elle avait épousée au Canada deux ans plus tôt, Edith Windsor, aujourd’hui âgée de 83 ans, a dû régler de sa poche 363000 dollars de taxes sur la propriété, un impôt qu’elle n’aurait pas eu à payer si elle avait été mariée à un homme. Elle a finalement obtenu gain de cause début juin, puisque la juge fédérale de New York Barbara Jones a déclaré que le Doma était contraire à la Constitution (lire États-Unis: Le DOMA une nouvelle fois jugé contraire à la Constitution).

«Avec le cas d’Edie et les deux autres, la haute cour a montré de façon frappante les différents problèmes que cause le Doma auprès de plusieurs milliers de couples de même sexe mariés à travers le pays, a déclaré James Esseks, directeur du projet LGBT de l’Aclu. Edie et Thea se sont mariées après avoir été longtemps fiancées, c’est injuste que le gouvernement fasse comme si elles étaient des étrangères d’un point de vue légal.»

Les deux autres affaires mentionnées par James Esseks sont celle de Karen Golinski et celle de Nancy Gill qui souhaitent l’une comme l’autre que leur conjointe puissent bénéficier de leur assurance santé, au même titre que les couples hétérosexuels.

La Cour suprême devrait décider à l’automne d’étudier ou non l’une des affaires, ou la totalité.

Photo Duncan Lock