Homoparentalité: L’adoption conjointe par un couple gay devant la Cour de cassation
Demain, la Cour de cassation aura à examiner une demande de reconnaissance sur le sol français d'un jugement rendu au Canada et prononçant l'adoption conjointe d'un enfant par un couple d'hommes.
Demain, jeudi 24 mai, la Cour de cassation aura à examiner une demande d’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d’un jugement rendu au Canada et prononçant l’adoption conjointe d’un enfant par un couple d’hommes. La validité du jugement avait été admise par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 février 2011 (lire Homoparentalité : Un nouveau pas vers l’adoption par un couple homosexuel), infirmant la décision de première instance. « Contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère, qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français, avait estimé la cour d’appel. (…) ainsi, en l’absence d’atteinte à l’ordre public international, et dès lors que les circonstances de l’espèce caractérisent le rattachement de la procédure d’adoption au juge canadien et qu’aucune fraude n’est…
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