Hier, mardi 22 novembre, l’Assemblée nationale a adopté, à une très large majorité, la proposition de loi portée par la députée PS de Charente-Maritime, Catherine Quéré, visant à mettre fin aux discriminations en matière de délais de prescription des propos homophobes, sexistes et handiphobes d’une part et racistes d’autre part, mais a rejeté les amendements ajoutant l’identité de genre et l’état de santé aux motifs de discrimination (lire Délais de prescription: L’Assemblée nationale vote l’alignement).

UNE SATISFACTION MÊLÉE D’AMERTUME
Catherine Quéré, auteure de la proposition de loi, s’est bien sûr félicitée «du résultat du vote quasi-historique qui a eu lieu (…) à l’Assemblée nationale», estimant que «par ce vote, le législateur s’est honoré d’être le garant du principe d’égalité devant la loi».

Côté associatif, la Fédération LGBT salue elle aussi le vote et «tient à remercier Catherine Quéré pour son opiniâtreté et l’attention qu’elle a su développer pour mettre fin à cette discrimination en droit de la presse, lorsqu’elle en a été alertée par l’association Adheos, Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, de sa circonscription». «En revanche, poursuit le communiqué, si la Fédération LGBT prend acte de l’engagement du gouvernement et des élus UMP en faveur de cet allongement de prescription, nous regrettons que le gouvernement se soit opposé à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans la loi sur la presse, proposé par les amendements de Martine Billard, députée du Parti de Gauche. En effet, ces nouveaux critères auraient permis de protéger les personnes trans-identitaires et les personnes vivant avec le VIH, socialement discriminées. La Fédération LGBT demande donc que l’identité de genre et que la sérophobie fassent l’objet de la création de deux nouveaux critères ajoutés aux 18 énumérés à l’article 225-1 du code pénal, lors de la prochaine législature».

«L’Assemblée nationale a enfin entendu une revendication que le Collectif contre l’homophobie porte, avec d’autres associations, depuis 2004, se réjouit le CCH. Dont acte! Les élus de manière générale et les parlementaires en particulier gagneraient à écouter plus souvent les acteurs de terrain pour bénéficier de leur expertise au moment de légiférer.»

«En tout état de cause, cette victoire nous laisse un goût amer car le gouvernement et la droite parlementaire se sont opposés au rajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé proposés par les amendements de Martine Billard, Députée du Parti de Gauche», souligne l’association. «La France fait preuve d’une grande hypocrisie lorsqu’elle défend à l’international l’identité de genre toute en refusant de l’inscrire dans sa législation», renchérit la Lesbian & Gay Pride Montpellier Languedoc-Roussillon.

AU TOUR DU SÉNAT
Pour devenir loi, le texte doit à présent être adopté dans les mêmes termes par le Sénat. «La LGP Montpellier LR appelle donc l’ensemble des sénateurs/trices à voter en faveur de cette loi sans délai. Ce nouveau texte mettra fin à une loi qui jusqu’à présent était de nature à hiérarchiser les discriminations et corrige cette injustice discriminante. (…) Il n’est en effet pas acceptable que le pays des droits de l’Homme ignore un certain nombre de ses populations et persiste à créer ou maintenir des discriminations institutionnalisées.»

«En raison de [l’]ordre du jour particulièrement chargé [du Sénat], il est fort probable que le texte ne puisse être examiné par la Chambre haute avant la prochaine législature, sauf heureuse surprise», s’inquiète la Fédération LGBT. tandis que le CCH appelle «le gouvernement à inscrire [le texte] à l’ordre du jour [du Sénat] ou à l’un des groupes parlementaires de la Chambre haute de l’inscrire à lors d’une de ses niches parlementaires. Cela éviterait que cette proposition de loi ne reste en souffrance et ne s’enlise comme beaucoup d’autres».

[mise à jour, 13h59] L’inter-LGBT et le Centre LGBT Paris IdF se félicitent également de ce vote. «L’Inter-LGBT regrette toutefois que les amendements du groupe GDR aient été rejetés, à savoir l’introduction des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans le cadre de cette même loi, précise l’interassociative. Elle souhaite par ailleurs que l’intégration du critère de l’identité de genre comme motif de discrimination, et donc la reconnaissance de la transphobie, fasse l’objet d’une nouvelle proposition de loi. Elle portera cette revendication auprès des candidat-e-s durant la campagne présidentielle et les législatives de 2012.» Le Centre LGBT Paris IdF salue «un bon début» mais déplore également le rejet des amendements: «il est indéniable qu’ils méritent également d’être ajoutés à la liste des délits réprimés par la loi sur la presse».

Photo Xeph / Donar-Reiskoffer